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Qu’est-ce qu’une planification financière partielle ou complète ?

Une planification financière complète comprend tous les volets suivants: 

Finance: dresser un bilan financier personnel et ses notes complémentaires, établir le coût de vie, établir l’évolution de la valeur nette, établir l’évolution des liquidités et analyser les états financiers personnels pour évaluer votre situation;

Fiscalité: optimiser la situation fiscale du couple afin de réduire le fardeau fiscal actuel et futur en tirant avantage de toutes les stratégies pertinentes (déductions, crédits d’impôt, abris fiscaux, fractionnement du revenu, dons de bienfaisance, régimes de revenus différés, report du revenu, fiscalité du propriétaire d’entreprise, etc.);

Aspects légaux: établir la situation juridique actuelle en examinant l’état civil, le patrimoine familial, les régimes matrimoniaux, l’union civile, le mandat en cas d’inaptitude, les procurations, les fiducies entre vifs et les interactions pour le propriétaire d’entreprise;

Succession: déterminer les objectifs de dévolution, réviser les testaments actuels, dresser le bilan au décès, quantifier les impôts au décès et les liquidités successorales, valider la pertinence des fiducies testamentaires afin de profiter de toutes les possibilités de planification;

Placements: déterminer le profil d’investisseur, élaborer une politique de placement, analyser le portefeuille actuel, vérifier la diversification et établir une répartition d’actif en fonction des incidences fiscales;

Retraite: identifier les objectifs de retraite, mesurer les besoins de revenus à la retraite, répertorier et intégrer les sources de revenus à la retraite, recommander les choix possibles quant aux régimes publics, réviser les différentes stratégies d’accumulation, déterminer l’ordre de décaissement et présenter des scénarios d’épargne et d’accumulation visant l’atteinte des objectifs;

Assurances et gestion des risques: évaluer et quantifier les risques reliés aux prestations du vivant (assurance invalidité ou maladies graves) ou aux prestations au décès (assurance vie) et réviser les stratégies impliquant des produits d’assurance afin de déterminer les besoins d’assurance;

Une planification financière partielle n’inclura que les volets pertinents à vos besoins et objectifs.

Protection du patrimoine

Assurance-vie :

Que ce soit pour protéger votre famille contre une perte de revenu soudaine, pour assurer un employé clé de votre entreprise ou pour planifier votre succession, l’assurance vie est un outil essentiel à toute bonne planification financière.

Il y a plusieurs options d’assurance vie

Assurance vie temporaire :

L’assurance-vie temporaire se termine à un âge prédéterminé, généralement à 80 ou 85 ans. Ce type d’assurance est généralement offert pour une période garantie de 10, 20 ou 30 ans, est renouvelable et transformable.

Renouvelable signifie que les primes futures sont garanties et augmentent à la fin de la période garantie choisie. Transformable signifie que le détenteur de police peut transformer cette police pour une protection permanente d’assurance-vie sans à avoir à fournir de preuve d’assurabilité. Il y a plusieurs autres types de polices temporaires.

L’assurance-vie temporaire s’applique de plusieurs façons à la planification de retraite et financière :

  • De jeunes familles peuvent avoir besoin d’une protection substantielle mais peuvent se permettre une prime minimale seulement.
  • La couverture peut être requise pour garantir un prêt de courte durée.
  • Les banques et compagnies d’hypothèque peuvent exiger que le demandeur fournisse de l’assurance-vie garantissant que le prêt sera entièrement payé advenant son décès.
  • Certaines compagnies ont besoin d’assurance pour leurs employés-clés.
  • Actionnaires et partenaires ont généralement de l’assurance-vie pour financer une convention de rachat de parts.

Assurance vie permanente :

L’assurance vie permanente est conçue pour rester en vigueur toute votre vie, tant que vous versez les primes. Cette assurance s’applique jusqu’au décès de l’assuré et sert notamment aux gens qui désirent laisser un héritage, ou payer l’impôt qui sera exigible au décès.

En la conservant, vous êtes certain qu’un jour ou l’autre, l’assureur paiera le montant d’assurance prévu. Les primes sont généralement fixes. Certaines assurances prévoient que les primes ne seront payables que pendant un certain nombre d’années, par exemple 10 ou 15 ou jusqu’à 65 ans, par la suite la police est finie de payer.

Il est important de regarder attentivement avant de souscrire une police payable plus rapidement. Chaque situation est unique. Ce n’est pas toujours plus avantageux de payer sa police plus rapidement. Dans certains cas, oui, dans d’autres cas, non.

Voici les principaux types d’assurance permanente :

a. Non-participante

L’assurance-vie permanente non participante est une couverture d’assurance-vie permanente avec des valeurs de rachat garanties mais sans participation aux bénéfices de la compagnie d’assurance.

Les primes sont normalement payables la vie durant mais certaines polices d’assurance-vie non participantes offre une période de paiement limité.

b. Participante

L’assurance-vie permanente participante est une couverture permanente avec valeurs de rachat et avec dividendes puisque vous participez aux bénéfices de la compagnie d’assurance. Ces dividendes peuvent être accumulés, utilisés pour souscrire de l’assurance additionnelle, recevoir un paiement comptant ou appliqués à réduire la période de paiement. Il n’y a aucune garantie que la compagnie d’assurance va vous verser un dividende. Elle peut le faire ou pas. C’est la compagnie qui décide pas vous.

Les primes sont normalement payables la vie durant mais certaines polices d’assurance-vie participantes offre une période de paiement limité.

c. Universelle

Contrairement à son nom, cette assurance ne s’adresse pas à tout le monde.

Elle combine à la fois une portion assurance et une portion placement. Ainsi, vous pouvez payer des primes plus importantes que le coût d’assurance. Par exemple, le coût d’assurance est de 400 $ par année, mais l’assureur vous permet de débourser jusqu’à 1 200 $. Le surplus que vous payez s’accumule dans votre fonds de capitalisation à l’abri de l’impôt tant que vous ne retirez pas les sommes. Vous pouvez choisir d’investir les sommes parmi plusieurs types de placements, par exemple dans des fonds distincts. Le montant accumulé peut servir à payer les coûts d’assurance. Vous pouvez également retirer des sommes si vous le désirez. De plus, vous n’êtes pas tenu de payer une prime d’assurance chaque année. Vous devez toutefois vous assurer qu’il y a suffisamment d’argent dans le fonds de capitalisation pour payer le coût d’assurance.

L’assurance-vie universelle a deux composantes : un coût d’assurance garanti et une
Portion investissement à l’abri de l’impôt :

a. Il y a 2 types de coût d’assurance; renouvelable annuellement ou nivelé.

b. Il y a différentes options de capital-décès tel que capital-décès nivelé, capital-décès plus valeur des fonds, capital-décès plus remboursement de primes, etc.

c. Les primes peuvent être établies sur une base de prime minimum nivelée payable la vie durant ou elles peuvent être payées durant une période limitée reliée au rendement de différents fonds d’investissement.

d. La portion investissement offre un choix varié de types de fonds disponibles incluant le marché monétaire, comptes à intérêt garanti, indice obligataire, compte d’action ou toute combinaison de ces fonds. Le rendement de ces investissements est à l’abri de l’impôt.

Exemple pour l’assurance-vie universelle
Luc achète une police d’assurance vie universelle qui lui offre un montant d’assurance de 250 000 $. L’assurance coûte 700 $ par année. L’assureur de Luc lui indique qu’il peut verser jusqu’à 1 600 $ par année. Luc choisit de faire un paiement annuel de 1 300 $, la différence entre le 1 300 $ et le 700 $ que coûte l’assurance s’accumulera dans son compte. Voici en détails ce qui se passera :

Début de la première année :

Montant payé par Luc :

  1 300 $

Coût pour l’assurance, incluant les frais :

  – 700 $

Montant accumulé dans le fonds de capitalisation :

600 $

Luc choisit d’investir le 600 $ dans un des fonds distincts de son assureur et elle pense que ses investissements lui rapporteront un rendement de 4 % par année.

Début de la deuxième année :

Valeur du compte l’an passé :

600 $

Rendement crédité sur le compte : (4 % x 600 $)

24 $

Montant payé par Luc :

1 300 $

Coût pour l’assurance, incluant les frais :

  – 700 $

Montant accumulé dans le fonds de capitalisation :

1 224 $

Début de la 25e année

Montant accumulé dans le fonds de capitalisation :

24 988 $

Grâce aux 24 988 $ accumulés dans son fonds de capitalisation, Luc pourrait ne plus payer de primes. Aussi, il pourrait retirer des sommes de ce fonds pour ses besoins personnels.

Assurance-salaire

La plupart des gens reconnaissent l’importance de l’assurance vie, mais beaucoup comprennent moins bien celle de l’assurance-invalidité (salaire). Pourtant, si vous devenez invalide, pour cause de maladie ou de blessures, votre revenu cesse mais vos factures, elles, continuent de s’accumuler.

L’assurance salaire (assurance-invalidité) vous procure une source de revenu en remplacement de votre salaire ou d’un autre revenu lors d’une invalidité résultant d’un accident ou d’une maladie.

Qui fournit de l’assurance invalidité?

L’assurance invalidité peut être obtenue auprès de diverses sources, telles que : les assurances individuelles, les régimes d’assurance collective les assurances à des fins spéciales.

Les prestations versées représentent en général entre 60 et 85 p. 100 de votre revenu habituel. Les prestations de certains régimes sont exemptes d’impôt alors que d’autres sont imposables. Vous pouvez toucher des prestations invalidité de plus d’une source; toutefois, les régimes sont généralement coordonnés de sorte que l’ensemble des prestations versées ne dépassent pas le revenu habituel.

Types de polices d’assurance invalidité individuelle :

  • Non résiliable – La police ne peut être résiliée, ni les primes majorées, durant la période stipulée dans le contrat. Ce type de police est également appelé non résiliable avec garantie de renouvellement.
  • À renouvellement garanti   – L’assureur est tenu de renouveler la police mais il peut majorer les primes pour une catégorie donnée d’assurés mais non pour un seul assuré).
  • Commerciale – À l’anniversaire du contrat d’assurance, l’assureur peut refuser de renouveler celui-ci ou majorer les primes en raison des demandes de règlement antérieures.

Invalidité totale, partielle ou résiduelle ?

Invalidité totale : vous êtes incapable d’accomplir les tâches importantes de votre profession et vous n’exercez aucune activité rémunératrice;

Invalidité partielle : vous êtes continuellement, mais non totalement invalide, vous exercez votre profession ou une autre activité rémunératrice et vous êtes incapable d’accomplir :

  • soit une ou plusieurs des tâches importantes de votre profession,
  • soit les tâches importantes de votre profession pendant au moins la moitié du temps habituel;

Invalidité résiduelle : vous n’êtes pas totalement invalide, vous exercez votre profession ou une autre activité rémunératrice et vous êtes incapable de toucher plus de 80% de votre revenu.

Il est extrêmement important de vérifier dans votre contrat la définition exacte d’une invalidité. Celle-ci diffère entre assureurs et vient souvent justifier une prime plus basse ou plus élevée.

Classification des risques :

La classification des risques est fonction de la possibilité de maladies ou d’accidents que votre occupation comporte et de la possibilité qu’elle soit exercée à long terme. Votre occupation se voit ainsi attribuer une cote (4A, 3A, 2A, A ou B) qui influe sur le coût de votre assurance invalidité. La cote 4A signifie que vous occupez un emploi comportant peu de risque physique alors que la cote B est donnée pour les métiers à risque de blessures.

Assurance maladies graves

L’assurance maladies graves vous aide à payer les frais associés à une maladie qui viendrait bouleverser votre vie. Si vous souffrez d’une maladie couverte par votre contrat et survivez à la maladie pendant le délai d’attente prévu, vous recevez un paiement comptant, libre d’impôt. Vous pourrez utiliser le montant reçu comme bon vous semble, par exemple pour obtenir des soins à l’étranger, vous payer des soins à domicile, devancer votre retraite, etc.

Vous obtenez le montant total de l’indemnité parce que vous avez une maladie couverte au contrat. Vous n’avez pas à décéder de la maladie pour obtenir l’indemnité. En effet, cette assurance n’est pas une assurance vie et ne la remplace pas. Elle verse plutôt une somme lorsque vous obtenez un diagnostic d’une maladie couverte au contrat.

Une assurance vie peut permettre de laisser un héritage, payer vos frais funéraires, rembourser vos dettes, maintenir le train de vie de votre famille à votre décès, etc. Pour sa part, l’assurance maladies graves vous verse de votre vivant une somme qui vous permet de payer pour des traitements coûteux, devancer l’âge de la retraite en cas de maladie couverte, etc. Souvent, vous devez survivre pendant au moins 30 jours au diagnostic de la maladie couverte pour obtenir le montant assuré.

La société canadienne du cancer estime 187 600 nouveaux cas de cancer et 75 500 décès causés par cette maladie surviendront au Canada en 2013. (Le nombre de nouveaux cas estimés ne comprend pas les 81 700 nouveaux cas de cancer de la peau autre que le mélanome.)

Le cancer est la principale cause de décès au Canada et il est responsable d’environ 30 % de tous les décès.

graphique

On estime qu’en 2013 :

  • 96 200 hommes au Canada recevront un diagnostic de cancer et 39 400 en mourront.
  • 91 400 femmes au Canada recevront un diagnostic de cancer et 36 100 en mourront.
  • En moyenne, chaque jour, 500 Canadiens recevront un diagnostic de cancer.
  • En moyenne, chaque jour, 200 Canadiens mourront d’un cancer.

Pour en savoir plus :
http://www.cancer.ca/fr-ca/cancer-information/cancer-101/cancer-statistics-at-a-glance/?region=qc#ixzz2qUMIqeLH

Assurances hypothécaires

Sommes-nous obligés de prendre l’assurance de notre institution prêteuse? La réponse est non. Toutefois, il serait surprenant que le conseiller de votre succursale vous fasse mention, que vous pouvez vous assurer chez son compétiteur.

Expliquons tout d’abord les grandes lignes des protections d’assurance des institutions bancaires. Vous retrouvez normalement trois types de protections, soit l’assurance vie, l’assurance invalidité et l’assurance maladies graves.

L’assurance vie hypothécaire

L’assurance-vie hypothécaire, couvre le solde hypothécaire au moment du décès de l’un des propriétaires. Il s’agit d’une assurance décroissante, c’est-à-dire qu’elle correspondra toujours au solde de votre hypothèque.

La plupart des banques utilisent un taux fixe pour établir la prime. Au début de l’hypothèque, par exemple 150 000$, cela peut s’avérer intéressant comme prime, mais celle-ci sera la même lorsque votre hypothèque sera de 100 000$, 50 000$ ou 25 000$. Cette option devient beaucoup moins intéressante par la suite.

Certaines institutions n’utilisent pas un taux fixe, ils recalculent votre prime au moment du renouvellement de votre hypothèque. Le taux calculé pour le coût de l’assurance en fonction de votre hypothèque augmente. Celui-ci est basé sur votre âge réel au moment du renouvellement.

À moins de payer votre hypothèque rapidement, par exemple sur 5 ou 7 ans, il est rarement avantageux de prendre votre protection dans une institution financière qui n’offre pas un taux fixe.

Par ailleurs, certaines institutions ajoutent le coût de votre assurance sous forme de pourcentage sur votre taux hypothécaire. Dans cette situation, votre hypothèque diminuera moins rapidement et au bout du compte vous paierez plus d’intérêt sur le prêt que si vous aviez séparé la protection d’assurance de votre taux hypothécaire.

L’assurance invalidité hypothécaire

L’assurance invalidité hypothécaire offre une protection qui couvre essentiellement votre paiement mensuel hypothécaire en cas d’incapacité de travailler en raison d’une maladie ou d’une blessure. Elle peut également inclure le paiement de vos taxes municipales et scolaires, lorsque celles-ci sont prises à même votre paiement hypothécaire.

Il y a un délai à assumer avant de recevoir le premier paiement, c’est-ce qu’on appelle le délai de carence. Il peut être de 30, 60 ou 90 jours. Habituellement, la couverture offerte dans les institutions financières et de 24 mois. Certaines l’offre jusqu’à l’âge de 65 ans. La prime sera moins élevée si la banque vous couvre pendant 2 ans plutôt que jusqu’à vos 65 ans.

Un des points les plus important de l’assurance-invalidité hypothécaire est la définition de l’invalidité.

Voici les deux définitions que nous retrouvons le plus souvent:

  • Vous êtes considéré invalide si votre état vous empêche d’occuper les tâches habituelles de votre emploi.
  • Vous êtes considéré invalide si votre état vous empêche d’effectuer tout travail rémunérateur que vous êtes raisonnablement apte à effectuer en fonction de votre éducation, de votre formation ou de votre expérience

Il y a ici une différence marquante. Il est beaucoup plus facile de recevoir une prestation dans la première définition, car elle se limite à votre emploi au moment de l’invalidité.

La deuxième définition est beaucoup plus flexible pour l’institution. Cela ne veut pas dire que l’institution ne vous paiera pas, par contre celle-ci a beaucoup plus de munition pour le faire. C’est souvent cette clause qui prévaut quand on vous propose une protection jusqu’à 65 ans.

L’assurance maladies graves hypothécaire

L’assurance maladies graves hypothécaire prévoit le remboursement du solde hypothécaire dès le premier diagnostic de l’une des maladies couvertes par votre institution. Habituellement, trois maladies critiques soient : le cancer, la crise cardiaque et l’accident vasculaire cérébral. Ces trois maladies couvrent près de 80 % des réclamations au Canada d’assurance maladies graves.

Contrainte

Dans tous les cas, il est impossible d’adhérer à de l’assurance invalidité ou l’assurance maladies graves sans contracter l’assurance vie dans une institution financière. Plusieurs exclusions sont incluses dans les contrats. Il est important de vérifier le contrat avant de souscrire une assurance.

Très peu d’institutions vous offrent encore les trois protections aujourd’hui. La plupart ont délaissé l’invalidité pour la remplacer par de l’assurance maladies graves. L’assurance maladies graves ne remplace pas une assurance invalidité. Ce sont des protections distinctes et couvrent des besoins différents.

L’assurance privée ou personnelle

L’assurance privée ou personnelle vous permet d’avoir accès à plus de produits parmi les différents assureurs au Québec.

Vous pourrez choisir une protection d’assurance fixe pour 10, 20, 30, 40 ans pour votre hypothèque.

Le montant d’assurance et la prime seront fixes pour toute la durée du contrat. Vous pourriez aussi souscrire à une protection décroissante.

Comme vous nommez vos bénéficiaires, donc à qui ira l’argent pour payer l’hypothèque, la différence entre le montant de l’assurance et votre solde hypothécaire profitera à votre famille et non pas à la banque.

Votre protection est transférable si vous changez de prêteur hypothécaire. Vous n’aurez donc pas à refaire une nouvelle demande d’assurance. Très pratique si entretemps vous n’êtes plus assurable.

Vous pouvez choisir le montant de protection que vous désirez si vous ne voulez pas assurer votre hypothèque à 100 %.

Vous pouvez adhérer seulement aux protections que vous voulez, vous n’êtes pas obligé de prendre l’assurance vie si vous n’en voulez pas.

Bien que vous ayez plus d’avantages avec une assurance privée, cela ne veut pas dire que c’est nécessairement toujours le meilleur choix pour vous.

Assurance-voyage

Votre régime d’assurance maladie provincial couvre les frais médicaux et hospitaliers engagés dans votre province de résidence et il est rare que l’on vous présente la facture! Il en va autrement lorsque vous voyagez en dehors du Canada ou même de votre province. En effet, la protection offerte par votre régime provincial est alors restreinte et il se peut que seule une fraction des frais engagés soit couverte.

L’assurance voyage couvre certains frais imprévus auxquels vous pouvez avoir à faire face lorsque vous voyagez, comme ceux liés à des soins médicaux ou hospitaliers d’urgence. Elle peut aussi couvrir l’annulation de voyage, la perte de bagages, les frais de transport de votre compagnon de chevet et le décès par accident. Cependant, toutes les assurances ne couvrent pas tous ces risques; vérifiez ce qu’inclut la vôtre.

Assurance automobile et résidentielle *

Le saviez-vous?

Les agents d’assurance représentent une seule compagnie d’assurance.

Les courtiers d’assurance peuvent faire souscrire des assurances au nom de plus d’une compagnie d’assurance.

Les assureurs directs sont des compagnies d’assurance qui vendent leurs propres produits d’assurance directement aux consommateurs.

La franchise :

La « franchise » est la partie du montant total de votre demande de règlement d’assurance que vous convenez de payer vous-même. Votre compagnie d’assurance est responsable uniquement du montant de la demande de règlement en excédent de votre franchise.

D’ordinaire, les polices d’assurance résidentielle comportent une franchise de 500 $. Vous pourriez réduire votre prime en portant votre franchise à 1000 $.

Attention : N’oubliez pas que si votre franchise est plus élevée, vous devrez débourser plus en cas de perte avant que le reste soit remboursé en vertu de votre police. Par exemple, si votre toit subit 3 000 $ de dommages à la suite d’un orage et que votre franchise est de 1 000 $, vous devrez payer les premiers 1 000 $ pour réparer les dommages, avant que votre compagnie d’assurance ne rembourse les 2 000 $ qui restent.

Pensez à souscrire votre assurance résidentielle et votre assurance-automobile auprès du même assureur.

Certaines compagnies d’assurance réduiront votre prime si vous souscrivez deux polices ou plus chez elles.

Augmentez la sécurité.

Vous pourriez réduire encore plus votre prime d’assurance en installant un détecteur de fumée, un détecteur de monoxyde de carbone ou un système d’alarme antivol surveillé. Demandez des renseignements additionnels à votre agent d’assurance

Recherchez d’autres ristournes.

Vérifiez auprès de votre courtier si vous êtes admissible à d’autres ristournes comme

Ristourne d’affinité : vous pourriez avoir droit à une ristourne d’affinité à cause d’un emploi auprès d’une organisation particulière ou l’adhésion à certains syndicats, associations d’anciens, associations professionnelles ou à but non lucratif.

Ristourne de fidélité : votre compagnie offre peut-être une ristourne de fidélité si vous êtes son client depuis un certain nombre d’années.

Ristourne de retraité : si vous êtes retraité et répondez à certains critères. Vous pourriez être qualifié pour une ristourne de retraité.

Ristourne de non-fumeur : votre compagnie offre peut-être une ristourne de non-fumeur si tous les membres de votre famille qui vivent avec vous sont des non-fumeurs.
Réexaminez votre garantie chaque année.

Votre garantie d’assurance résidentielle doit traduire correctement la valeur et la condition actuelles de votre maison, ainsi que toute amélioration ou acquisition importante. Chaque année, passez en revue vos garanties et faites les corrections nécessaires car vous pourriez réaliser des économies.

Par exemple, si en 2009 vous avez souscrit pour 8 500 $ de couverture additionnelle pour un vélo de course cross-country neuf et des accessoires d’une valeur de 9 000 $ (car votre compagnie d’assurance, comme la plupart, limite la garantie de base sur les vélos et leurs accessoires à 500 $), vous pourriez envisager d’éliminer cette protection additionnelle en 2014, lorsque la valeur de la bicyclette et de ses accessoires n’atteindra plus que 1 500 $.

Service juridique

Testament

Le testament est un document juridique dans lequel vous prévoyez qui héritera de vos biens, et la part qui reviendra à chacun. Vous devez faire votre testament sous l’une des trois formes suivantes : olographe, devant témoins ou notarié. Un testament fait sous une autre forme n’a aucune valeur juridique. Il est conseillé de relire votre testament de temps en temps afin de vous assurer qu’il traduit toujours vos volontés et qu’il convient toujours à votre situation.

Le testament olographe

Le testament olographe est le testament dont la forme est la plus simple. Il ne coûte rien et peut ne comporter que quelques lignes. En voici un exemple :
Moi, Sylvie Tremblay, lègue tous mes biens à ma fille Colette.
Signé Sylvie Tremblay,
Montréal, le 15 mars 2009.

Le testament olographe doit être entièrement écrit et signé par le testateur. Vous ne pouvez donc pas le rédiger à la machine à écrire ou à l’ordinateur, ni utiliser un formulaire. Aucun témoin n’est requis pour valider ce type de testament. Par ailleurs, il est préférable de le dater, même si ce n’est pas essentiel pour en assurer la validité. Ainsi, si vous avez rédigé plusieurs testaments, il sera facile de déterminer lequel est le plus récent, celui qui témoigne réellement de vos dernières volontés.

Si vous choisissez de faire un testament olographe, vous seul en connaîtrez l’existence. Afin de vous assurer qu’on le trouvera au moment voulu, vous devriez informer une personne de confiance de l’endroit où vous le conservez.

Vous pouvez aussi le confier à un notaire ou à un avocat, qui l’inscrira aux Registres des dispositions testamentaires et des mandats du Québec.
À votre décès, vos héritiers devront faire vérifier votre testament.

Le testament devant témoins

Comme le testament olographe, le testament devant témoins est un document que le testateur rédige lui-même. Vous pouvez l’écrire à la main, à la machine à écrire ou à l’ordinateur. Vous pouvez également le faire rédiger par une autre personne. Dans tous ces cas, vous devez déclarer en présence de deux témoins majeurs que le document est votre testament, et le signer. Vous pouvez aussi demander à quelqu’un de le signer pour vous, en votre présence et suivant vos instructions. Après votre signature, les témoins doivent aussitôt signer le testament en votre présence.

Si votre testament est écrit par une autre personne ou à l’aide d’un appareil (machine à écrire, ordinateur, etc.), vous et vos témoins devrez en signer chacune des pages ou y apposer vos initiales.

Vous n’avez pas besoin de divulguer le contenu de votre testament aux témoins. Cependant, tout comme pour le testament olographe, assurez-vous qu’une personne de confiance connaît l’endroit où vous le conservez. Vous pouvez aussi le confier à un notaire ou à un avocat, qui l’inscrira aux Registres des dispositions testamentaires et des mandats du Québec

À votre décès, vos héritiers devront faire vérifier votre testament.

Le testament notarié

Le testament notarié, c’est-à-dire fait par un notaire, est soumis à plus de formalités que le testament écrit dans l’une des deux formes précédentes. Le testament doit être reçu par un notaire, c’est-à-dire qu’il doit être rédigé par un notaire et lu par celui-ci au testateur seul ou en présence d’un témoin ou, dans certains cas, de deux témoins, par exemple lorsque le testateur est aveugle. Le testament doit faire mention de la date et du lieu où il est reçu. Une fois la lecture faite, le testament est signé par le testateur, le notaire et le témoin, en présence les uns des autres.

Le testament notarié comporte des avantages. Comme le notaire conserve l’original et qu’il l’inscrit aux Registres des dispositions testamentaires et des mandats du Québec, vous ne risquez pas de le perdre et vos légataires sont certains de le trouver le jour de votre décès.

De plus, bénéficier de l’expérience et des conseils d’un professionnel du droit vous permettra peut-être d’éviter des erreurs qui pourraient mettre vos légataires dans l’embarras. Vous n’aurez pas à redouter que quelqu’un s’oppose à l’exécution de vos dernières volontés, ce testament étant plus difficile à contester en justice puisqu’il est un acte authentique.

Enfin, à votre décès, vos héritiers n’auront pas à faire vérifier votre testament.

Mandat d’inaptitude

Le mandat en cas d’inaptitude est un document écrit dans lequel une personne, appelée mandant, désigne en toute lucidité une autre personne, appelée mandataire, pour voir à sa protection ou à l’administration de ses biens, ou les deux à la fois, dans l’éventualité où la maladie ou un accident la priverait de ses facultés de façon temporaire ou permanente.

Le mandat étant un contrat privé entre personnes, son contenu est laissé à l’entière discrétion de son auteur et le Curateur public n’est pas responsable de son application.

Règlement de succession

Le décès d’une personne amène une bousculade d’événements et plonge ses proches dans un état de douleur et d’affliction. Depuis janvier 1994, d’importantes modifications ont été apportées au Code civil, notamment la réforme de l’état civil.

La preuve de décès est obligatoire pour procéder à l’ouverture de la succession, pour établir le jour où les diverses prestations cessent d’être versées ou commencent à l’être, pour établir le moment où les différents programmes gouvernementaux (assurance-maladie, assurance-automobile, etc.) ne sont plus
applicables ou commencent à l’être.

Qu’il y ait testament ou non, il faut liquider la succession, c’est-à-dire, dresser un inventaire des biens du défunt, payer ses dettes, recouvrer ce qu’on lui doit, remettre les biens aux héritiers, préparer la déclaration de revenu du défunt.

Les héritiers ont le choix d’accepter ou de refuser une succession après le décès. La renonciation à une succession se fait par acte notarié ou par une déclaration judiciaire.

Les héritiers qui acceptent une succession sont responsables des dettes jusqu’à concurrence de la valeur des biens dont ils héritent, à la condition d’avoir fait un inventaire des biens. Au moment de la liquidation des biens, on payera les comptes usuels et les dettes payables à terme.

C’est toujours le Curateur public qui administre les successions non réclamées.

Le règlement d’une succession est grandement facilité par une bonne planification successorale.

Achat et vente de propriétés

À venir

Placement

Certificats de placements garantis

Instrument de dépôt que l’on peut généralement obtenir de sociétés de fiducie ou de banques, qui exige un placement minimum, à un taux d’intérêt prédéterminé, pour une durée déclarée (p. ex., un an, cinq ans, etc.).

CPG non rachetable :
• Aucune possibilité de retirer de l’argent avant l’échéance du terme
• Taux plus élevés que les CPG rachetables

CPG rachetable:
• Accès à l’argent investi en tout temps en cas d’imprévu, peut y avoir une pénalité en fonction du terme écoulé
• Rachat partiel permis

CPG Liés aux marchés

Les placements garantis liés aux marchés vous offrent l’équilibre entre la sécurité de votre capital et les rendements attrayants. Le montant que vous investissez est protégé et le rendement peut profiter de la croissance des marchés.

Ces placements à terme sont sécuritaires, tout comme les certificats de placement garanti ou les épargnes à terme. Leur avantage est le rendement variable, qui peut être supérieur aux taux offerts pour ces types de placement. Le rendement n’est pas connu à l’avance car il est lié à la performance des marchés. Toutefois, la plupart du temps ce rendement sera limité à un certain pourcentage dans le contrat. Par exemple, si le marché effectue 10%, votre placement vous a limité à 5% de rendement dans votre contrat.

Fonds mutuels

Un fonds commun de placement est un portefeuille composé d’obligations, d’actions ou d’autres actifs de placement comme des produits du marché monétaire, qui sont sélectionnés et gérés par un professionnel pour le compte de nombreux investisseurs comme vous. Le fonds vend des parts ou des unités à des épargnants, pour ensuite les investir conformément à sa politique et à ses objectifs de placements, établis lors de la constitution du fonds.

Il met en commun votre argent et celui d’autres investisseurs afin de vous donner accès à un nombre de placements sous-jacents supérieur à celui qui vous serait offert en temps normal. La variété de fonds sur le marché est telle que vous devriez pouvoir en trouver au moins un qui correspond à votre style de vie et à vos objectifs de placement.

Un gestionnaire est chargé de faire un suivi quotidien du portefeuille de placements du fonds. Il procède à la négociation de ses titres selon les directives stipulées dans la charte et le prospectus du fonds. Il doit respecter les contraintes imposées par les commissions des valeurs mobilières provinciales.

Le gestionnaire doit aussi conserver une partie de l’actif du fonds liquide, afin de pouvoir racheter les parts ou les actions sur demande des détenteurs.

Fonds distincts

Un fonds distinct est un produit d’assurance semblable à un fonds commun de placement, mais généralement assorti d’une garantie en cas de décès et d’une garantie à l’échéance. Il s’agit donc d’un produit hybride qui allie placement et assurance.

Garantie au décès
Si vous décédez avant la date d’échéance et que la valeur de vos fonds est inférieure au montant initialement investi, cette garantie vous remboursera la différence. La garantie peut être moindre si vous faites des dépôts après un certain âge, par exemple 80 ans.

Garantie à l’échéance
Cette garantie vous protège, à la date d’échéance, pour un minimum de 75 % du montant investi. Pour bénéficier de cette garantie, vous devez habituellement conserver votre placement pendant au moins 10 ou 15 ans.

Certains fonds offrent des garanties à l’échéance de 100 % du capital et plus, mais ils se font maintenant plutôt rares. Nombreuses sont les compagnies d’assurance qui ne l’offrent plus, la remplaçant par la garantie de 75 %, soit le minimum exigé par la loi. Cette situation s’explique par le repli important qui a été enregistré par le marché en 2008 et qui a engendré des coûts élevés pour les compagnies d’assurance.

Il est possible qu’on ne vous laisse que quelques jours à l’anniversaire du contrat pour vous prévaloir de la garantie. Habituellement, vous devez alors faire parvenir un avis écrit à votre assureur.

Protection éventuelle contre les créanciers

Cette possibilité intéresse tout particulièrement les propriétaires d’entreprise ou les professions libérales, dont les avoirs peuvent être menacés par des créanciers. Vous pourriez bénéficier de la protection contre les créanciers en nommant un bénéficiaire « privilégié » ou « irrévocable ». Le rapport clé est celui qui unit l’assuré (le rentier) et le bénéficiaire.

Simplification de la planification successorale

Le produit de votre contrat est versé directement à votre bénéficiaire, ce qui évite les délais et les frais occasionnés par l’homologation. Sans compter que l’homologation est une procédure publique et que le contenu du testament peut alors être connu de quiconque. En aidant votre héritier à éluder l’homologation, les fonds distincts assurent la confidentialité de votre situation et de vos décisions

Placement risqué

Malgré les garanties offertes, il subsiste un risque qui dépend du type de fonds choisi (fonds du marché monétaire, d’obligations, d’actions, etc.). Par exemple, si vous avez une protection de 75 % du capital investi, vous pouvez tout de même perdre 25 % de votre capital à l’échéance. La perte pourrait même être supérieure si vous devez racheter votre contrat avant l’échéance prévue, par exemple si vous avez besoin de liquidités, étant donné qu’aucune garantie n’est alors applicable dans la majorité des cas. De plus, les fonds distincts imposent des frais annuels qui viennent diminuer le rendement.

Placement à long terme

Généralement, le placement est rachetable en tout temps, mais vous perdez la garantie si le retrait ne se fait pas selon les conditions prévues au contrat. Vous avez donc avantage à vous assurer que vous n’aurez pas besoin de vos économies avant l’échéance. Généralement, des frais peuvent s’appliquer lorsque vous liquidez vos placements.

La limite d’âge

Pour se procurer un fonds distinct, il n’est pas nécessaire de passer un examen médical ni de répondre à des questions sur sa santé. On ne doit toutefois pas dépasser un certain âge (la limite variant selon diverses modalités). En raison de cette restriction, les personnes très âgées, qui auraient pourtant intérêt à investir dans des fonds distincts, n’y ont pas accès.

La possibilité de bloquer les gains

Certains fonds distincts permettent de bloquer les gains avant l’échéance. Cette option est toutefois de moins en moins offerte. Elle permet de profiter de la hausse de la valeur du fonds tout en reportant son échéance. L’investisseur peut ainsi être sûr que la valeur de son investissement ne pourra être inférieure à la somme correspondant aux gains bloqués. En retour, il s’engage à conserver son placement pour une nouvelle période, qui peut être de 7 à 10 ans par exemple.

L’insaisissabilité

Les fonds distincts se distinguaient auparavant des fonds traditionnels par leur insaisissabilité. Mais en vertu des modifications apportées à la Loi fédérale sur la faillite et l’insolvabilité, les placements détenus dans un REER ou dans un FERR ne peuvent être saisis dans le cas d’une faillite personnelle. Maintenant, seules les cotisations des 12 derniers mois peuvent être saisies pour ces deux régimes.

Les frais de gestion

Étant donné leur volet « assurance », les fonds distincts comportent des frais plus élevés que les fonds communs de placement. Par exemple, les frais de gestion moyens pour les fonds d’actions canadiennes s’établissent à 2,09 %, alors qu’ils s’élèvent à 2,72 % pour les fonds distincts d’actions canadiennes. Il s’agit d’une différence non négligeable de 63 points de pourcentage. Pour la catégorie des fonds équilibrés, la différence est de 58 points de pourcentage. Au fil des ans, cet écart peut représenter un important manque à gagner. On peut se demander si les frais de gestion plus élevés des fonds distincts sont justifiés compte tenu de leurs différents avantages.

Prêts leviers

Le prêt levier consiste à contracter un emprunt et à investir la somme reçue. Cette stratégie apporte une valeur ajoutée lorsque le rendement réalisé après impôt* est plus élevé que le coût du financement (taux du prêt).

Toutefois, cette planification convient à peu de gens, car elle implique de posséder un portefeuille composé à 100 % de titres de croissance (aucun revenu fixe à l’exception des obligations à haut rendement). Avant d’augmenter son risque par l’effet de levier, l’investisseur doit se demander s’il est en mesure d’accepter que la composition de son portefeuille comprenne plus d’actions.

Les intérêts payés sur un emprunt pour un placement dans un compte d’épargne libre d’impôt (CELI), un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou un régime enregistré d’épargne-études (REEE) ne sont jamais déductibles.

Le mot « levier » fait référence à un élément d’amplification des résultats. Si la stratégie fonctionne, on amplifie le taux de rendement. Inversement, un rendement décevant est également accentué.

* L’impôt calculé est celui qui s’applique sur le revenu généré, moins la partie des frais considérés comme déductibles par les autorités fiscales.

Avec levier financier
Taux de rendement 10 % -10 %
Capital en main 5 000 $ 5 000 $
Capital emprunté 15 000 $ 15 000 $
Capital investi 20 000 $ 20 000 $
Rendement réalisé 2 000 $ (2 000) $
Taux d’emprunt 7 % 7 %
Frais d’emprunt 1 050 $ 1 050 $
Rendement net des frais 950 $ (3 050) $
Rendement sur capital en main 19 % – 61 %

 

 

Sans levier financier
Taux de rendement 10 % -10 %
Capital en main 5 000 $ 5 000 $
Capital emprunté
Capital investi 5 000 $ 5 000 $
Rendement réalisé 500 $ (500) $
Taux d’emprunt 0 % 0 %
Frais d’emprunt
Rendement net des frais 500 $ (500) $
Rendement sur capital en main 10 % – 10 %

Le tableau ci-dessus indique qu’avant impôt, un rendement de 10 % pourrait se transformer en un rendement de 19 % par le levier. Par contre, une perte de 10 % pourrait devenir une perte de 61 %!

Il est à noter que le prêt levier peut être remboursable en partie ou en totalité à très brève échéance sur l’initiative du prêteur. Par exemple, à l’aide du remboursement d’impôt, l’emprunteur peut acquitter très rapidement le prêt obtenu pour le levier.

Le levier peut aussi s’appliquer à des situations moins complexes, sans intérêts déductibles, et moins risquées, tels :

• le financement de l’achat d’une résidence personnelle
• l’emprunt pour se prévaloir de droits REER inutilisés, dans la mesure où l’expectative de rendement est supérieure au taux d’emprunt. Cependant, dans ce dernier cas, l’épargne systématique est plus efficace pour la composante à revenu fixe, car son taux de rendement est habituellement moins élevé que le taux d’emprunt.

L’emprunt dans un objectif d’investissement, c’est-à-dire investir avec de l’argent emprunté (on parle également d’effet de levier), est une stratégie semblable à celle utilisée dans le cadre d’un emprunt hypothécaire, où l’on investit dans un bien mobilier à partir d’argent qui ne nous appartient pas.

Habituellement, les gens utilisent l’argent qu’ils ont réussi à mettre de côté pour investir. Il s’agit généralement de petites sommes qui sont investies à intervalles plus ou moins réguliers. Dans le cas du recours à l’effet de levier, l’investissement se fait d’un seul coup et avec un montant plus important. Il s’agit d’une stratégie qu’on peut utiliser à l’extérieur comme à l’intérieur d’un régime enregistré (REER, CELI ou autres). Son but ultime est d’augmenter la valeur du patrimoine.

On utilise le terme effet de levier parce cette stratégie amplifie les gains et les pertes de l’investisseur. Quand le marché monte, il voit son portefeuille fructifier à un niveau qu’il n’aurait pas pu atteindre sans le prêt. Si le marché descend, par contre, il se retrouve avec une perte qu’il n’aurait jamais subie autrement.

Régime enregistré épargne études

Un régime enregistré d’épargne-études est un compte d’épargne-études exempt d’impôt qui peut vous aider, en tant que parent, ami ou membre de la famille, à épargner pour les études post-secondaires d’un enfant.

Quel type de REEE ouvrir?

Familial, individuel ou collectif?

Le régime familial serait le régime idéal si vous avez un ou plusieurs enfants ayant un lien de parenté. L’argent peut être transféré d’un bénéficiaire à l’autre.

Le régime individuel, serait le régime idéal si vous n’avez pas de lien de parenté avec l’enfant pour lequel vous versez des cotisations. Comme son nom l’indique, il concerne un seul bénéficiaire. Il est pertinent pour un parrain, une marraine ou encore un conjoint.

Enfin, pour le régime collectif, il faut verser des cotisations en fonction de l’entente établie avec le fournisseur et effectuer des versements régulièrement pendant toute la durée du REEE. Elles sont ensuite mises en commun avec celles des autres épargnants. En cas de non-paiement des cotisations, le REÉÉ collectif peut être résilié, ou alors une entente peut être signée, avec des frais supplémentaires et des intérêts. C’est le régime le plus contraignant.

Portefeuilles sur mesure

En tant que cabinet en planification financière, nous concentrons nos efforts afin de vous fournir les meilleurs conseils financiers possibles ainsi que des solutions d’investissement conçues spécifiquement pour vous. La première étape est d’avoir une meilleure compréhension de vos valeurs, de vos besoins et de vos buts financiers. De là, nous travaillons en étroite collaboration avec vous, afin de créer une stratégie rassemblant tous les éléments nécessaires ayant pour but premier de réaliser vos objectifs financiers. Ces objectifs peuvent inclure non seulement l’investissement mais aussi la planification de votre retraite et de vos impôts.

De plus, nous analysons régulièrement les conditions du marché et orientons la politique de placement. Après avoir tenu compte des analyses économiques et de diverses recherches en placement, nous formulons des recommandations sur la structure de votre portefeuille.

Tous les jours, nous étudions différents rapports de recherche dans quatre grandes disciplines : économique, recherche fondamentale, recherche quantitative et analyse technique.

Le résultat ? Une stratégie de placement sur mesure, qui répond à vos objectifs d’investissement, tout en respectant votre tolérance au risque. Cela vous accorde une flexibilité quant à d’éventuels changements de vos objectifs tout en vous permettant une possibilité de retours financiers intéressants.
Tous les jours, nous vérifions vos placements et veillons à vous consulter, si jamais des changements s’avéraient nécessaires.

Toutes les recommandations tiendront compte de vos objectifs, des lignes directrices et de la répartition de l’actif préalablement établies avec vous.

Gestion privée

La gestion privée de portefeuille est un compte de gestion discrétionnaire dans lequel vous déléguez la responsabilité de la prise de décisions de placement courantes à votre gestionnaire de portefeuille. Ce service s’adresse aux personnes qui disposent de fonds importants à investir.

Ainsi, une équipe de gestionnaires travaille pour vous, en tout temps, pour prendre les bonnes décisions face aux choix de titres ou aux événements des marchés financiers. Notre approche d’investissement rigoureuse et structurée propose une gestion de portefeuille dynamique, performante et efficace afin d’atteindre vos objectifs et d’assurer votre tranquillité d’esprit.

Avec la gestion privée de portefeuille, vous obtenez un portefeuille complètement personnalisé. Celui-ci est construit du début à la fin en fonction de vos facteurs comme les besoins de croissance, les besoins de revenu et la tolérance au risque.

Puisque votre approbation n’est pas requise pour chaque opération, votre gestionnaire de portefeuille est en mesure de profiter des occasions de placement rapidement et efficacement. Le gestionnaire doit également travailler en respectant les lignes directrices particulières préétablies et est responsable de la conformité à ces lignes directrices, qui sont régulièrement revues et ajustées en fonction de vos besoins.

1. Élaboration de votre énoncé de placement

Nous travaillons avec vous pour élaborer un énoncé de politique de placement, un document écrit qui tient compte de vos besoins particuliers, votre horizon de placement, votre tolérance au risque et plus encore. À la lumière de tous ces facteurs, nous vous recommanderons le modèle de répartition de l’actif indiqué pour votre portefeuille.

2. Bâtir votre portefeuille

En se fondant sur votre modèle de répartition de l’actif indiqué, nous choisirons ensemble une combinaison de placements appropriés pour votre portefeuille. Pratiquement n’importe quel type de placement vous est accessible pour répondre à vos besoins. En sélectionnant les placements appropriés, nous allions une compréhension de l’ensemble des tendances mondiales économiques et boursières aux facteurs fondamentaux propres à des occasions de placement individuelles. Avec la collaboration d’économistes principaux, de stratèges et d’analystes en recherche chevronnés de tous les secteurs, nous élargissons les perspectives dans ces domaines clés.

3. Gestion de votre portefeuille

En votre nom, les gestionnaires de portefeuille prendront des décisions quotidiennes de placement, à la suite ou en prévision des conditions changeantes du marché et de l’économie. Par exemple, si les perspectives s’améliorent pour une certaine région du monde, il adaptera votre portefeuille en conséquence, dans les limites des directives formulées dans votre énoncé de politique de placement.

4. Examen et suivi par une tierce partie

Tous les trimestres, un groupe de gestion du risque indépendant passera en revue votre portefeuille pour s’assurer qu’il est géré conformément aux directives établies très rigoureuses dans votre énoncé de politique de placement.

5. Mise au point de votre stratégie de placement

Nous vous rencontrerons régulièrement pour examiner votre portefeuille et faire le point sur votre situation personnelle et financière.

6. Évolution de vos placements

Vous recevrez un relevé de compte mensuel qui décrit l’activité de votre portefeuille et indique la valeur marchande actuelle. Vous pourrez également recevoir un relevé du taux de rendement trimestriel de votre portefeuille.

Service immobilier

Achat d’une première maison

L’achat d’une propriété sera fort probablement l’un des plus gros achats de votre vie. Il est important d’être bien conseillé, et c’est pourquoi nous vous proposons sur ce site des conseils qui peuvent vous aider à mieux comprendre le processus d’achat de votre nouvelle demeure.

Voici les 7 étapes fondamentales pour faire l’achat de votre première maison

1-Évaluez votre capacité d’emprunt

2-Déterminez votre mise de fonds

3-Prévoyez les coûts additionnels

4-Demandez un prêt autorisé

5-Trouvez votre propriété

6-Faites votre achat

7-Obtenez votre prêt hypothécaire

Voici les principales questions que vous devez vous poser avant de choisir votre prêt hypothécaire ?

• Durée du terme vs période d’amortissement
• Choisir un taux variable ou fixe?
• Comprendre les options de prépaiement
• Obtenir Assurance prêt hypothécaire personnel
• Profiter du régime accession de la propriété (RAP)
• Vos Frais de clôture
• La fameuse taxe de bienvenue

Durée du terme vs période d’amortissement

La différence entre la durée d’un prêt hypothécaire et la période d’amortissement est un des aspects qui sèment la confusion chez les acheteurs potentiels de propriétés. La durée d’un prêt hypothécaire typique au Canada est d’une durée de 5 ans avec une période d’amortissement de 25 ans.

Le terme hypothécaire est la période de temps où vous vous engagez envers les taux hypothécaire, le prêteur, et la durée des prêts hypothécaires associés et les conditions. La durée du terme que vous choisissez aura un effet direct sur votre taux hypothécaire, de sorte que les termes plus courts sont historiquement avérés inférieurs aux taux hypothécaires à long terme.

Une fois que le terme arrive à échéance, il faut renégocier le prêt hypothécaire. C’est comme si on revenait à la case départ! Vous devez donc renouveler votre prêt hypothécaire sur le capital restant, à un nouveau taux selon ceux en vigueur à la fin du terme.

Choisir un taux variable ou fixe ?

Avec une hypothèque à taux fixe, le taux hypothécaire et le versement mensuel va rester constant au cours de la durée du terme du prêt hypothécaire.

Avec un taux variable, cependant, le taux hypothécaire fluctue en fonction du taux préférentiel fixé par la Banque du Canada. Un taux variable sera écrit comme ‘taux préférentiel + / – un pourcentage déterminé (par exemple : taux préférentiel – 0,85%). Bien que le taux préférentiel fluctue, la relation avec le taux préférentiel restera lui constant au cours du contrat hypothécaire.
Vous pouvez penser à la différence entre les taux hypothécaires fixes et variables comme la prime attachée à l’assurance que le taux applicable sur le prêt n’augmentera pas. Lorsque les taux d’intérêt sont bas et que vous n’anticipez pas une baisse continue, il est généralement conseillé de gelé à un taux fixe car les taux variables seront, au mieux, stable, ou risque d’augmenter.

D’autre part, si vous vous attendez à une baisse des taux d’intérêt, choisir un taux variable est préférable car vous serez en mesure de payer moins d’intérêts. De même, si la différence entre le taux variable et le taux fixe est significative, il se peut que cela ne vaille pas la peine de payer la prime pour la protection de la stabilité d’un taux fixe.

En conclusion, les taux hypothécaires fixes suivent le rendement des obligations du Canada, majoré avec un certain différentiel, tandis que les rendements des obligations sont affectés par des facteurs économiques comme le chômage, l’exportation et l’inflation.

Les taux variables sont affectés par ces mêmes facteurs économiques, à l’exception du fait que les taux variables fluctuent selon les variations du taux préférentiel, le taux auquel les banques prêtent de l’argent à la plupart de leurs clients solvables.

Comprendre les options de prépaiement

Les options de remboursement anticipé de votre contrat hypothécaire vous donnes un aperçu quant à la flexibilité que vous avez à augmenter vos versements hypothécaires où votre capacité de rembourser votre prêt hypothécaire en entier sans pénalités. La clause de remboursement anticipé établie l’augmentation en pourcentage de votre allocation mensuelle quand à vos versements hypothécaires, tandis que la clause du dépôt forfaitaire vous permet de mettre de l’argent comptant pour réduire le montant dû sur votre prêt hypothécaire.

Pré paiement mensuel

Montant forfaitaire pour pré paiement

Montant forfaitaire pour pré paiement

Description

Pourcentage de l’augmentation accordée sur votre paiement hypothécaire mensuel.

La limite annuelle en pourcentage régissant la taille de votre paiement forfaitaire dont vous êtes autorisé à faire pour réduire votre hypothèque.

Étendue

0-100% 0-25%

Exemple

Une allocation de 100% vous permet de doubler la taille de votre paiement mensuel.

Un privilège forfaitaire allant à 25% en remboursement anticipé vous permettra de rembourser un prêt hypothécaire complètement en quatre ans.

Comparaison des banques traditionnelles par rapport aux courtiers en hypothèques

Il y a d’autres facteurs à considérer lorsque vient le temps de choisir entre une banque et courtier hypothécaire.

Bien que les banques puissent offrir certains rabais pour vous inciter à consolider vos services avec eux, il y a de nombreux avantages à faire affaire avec un courtier en prêts hypothécaires dont de nombreux Canadiens ne sont pas au courant.

En effet, les courtiers hypothécaires peuvent avoir accès à des offres exclusives qui ne sont pas disponibles sur le marché traditionnel, et peuvent négocier un meilleur taux d’intérêt ou réduire les frais demandés par le prêteur, dans certains cas.

Un autre des avantages à utiliser un courtier hypothécaire est le fait qu’ils ont une grande connaissance de l’ensemble du marché hypothécaire. Ils peuvent donc vous conseiller sur les prêteurs qui examineront votre cas plus favorablement selon votre situation personnelle.

Ceci est particulièrement utile pour les personnes ayant une mauvaise côte de crédit. Les courtiers en hypothèques ont accès aux prêteurs qui se spécialisent à offrir des services aux clients ayant des côtes de crédits défavorables, et peut vous faire profiter de leurs relations privilégiées avec les banques traditionnelles.

Beaucoup de grandes banques canadiennes vendent des hypothèques via l’entremise de courtiers hypothécaires, y compris la Banque TD, Banque Scotia, la Banque CIBC et ING.

Dans le passé, les acheteurs potentiels se tournaient presque exclusivement à leurs banques pour leurs besoins hypothécaires. Grâce à la présence croissante des courtiers hypothécaires, il y a aujourd’hui plus d’options à la disposition des acheteurs de maison. Les courtiers en hypothèques indépendants sont des spécialistes des prêts hypothécaires autorisés qui ont accès à plusieurs prêteurs et à des taux hypothécaires compétitifs. Ils ont essentiellement négocié les taux à la baisse pour vous, et parce qu’ils achètent des grandes quantités de produits hypothécaires, les courtiers en hypothèques peuvent donc vous faire profiter de ces escomptes de volume directement.

Régime d’accession à la propriété (RAP)

Afin d’être admissible à titre d’acheteur de première maison, vous devez répondre aux critères suivants:
• Être non propriétaire d’une maison au cours des quatre dernières années / ne pas posséder de maison au cours des quatres dernières années
• Signer une entente écrite (offre d’achat) pour acheter une maison
• Avoir l’intention de vivre dans la maison dans l’année d’achat
• Si vous avez profité du Régime d’accession à la propriété auparavant, vous devez vous assurer de ne pas avoir un solde impayé
• Vous devez faire le retrait de votre REER dans les 30 jours suivant la prise du titre de la maison
• Vous devez acheter la maison avant le 1er Octobre de l’année après avoir effectué le retrait1

Chaque conjoint est également considéré séparément quant à son admissibilité en tant qu’acheteur d’une première maison. Par exemple, si vous avez été propriétaire d’une maison pendant les quatre dernières années, mais votre conjoint ne l’a pas été, votre conjoint serait en mesure de retirer de l’argent de leur REER en vertu du régime d’accession à la propriété. Aussi, si vous vous décidez de faire un retrait à partir de votre REER et n’êtes pas éligible comme acheteur d’une première maison, ce retrait sera taxé et vous devrez l’inclure dans votre déclaration de revenus comme un revenu imposable. Si vous et votre conjoint répondez aux exigences pour d’acheteurs d’une première maison, chacun de vous peut retirer jusqu’à 25 000$ de votre REER, pour un total de 50 000 $.1

Vos frais de clôture

Les frais associés à l’achat d’une maison ne se limitent pas à la mise de fonds et au prêt hypothécaire. Il vous faut prévoir de 1,5 pour cent à 4 pour cent du prix de la maison pour couvrir des frais tels que:

Frais d’arpentage :

Le prêteur voudra s’assurer que la propriété respecte tous les règlements pertinents et que tout ajout a été fait à l’intérieur des bornes de la propriété. Le prêteur pourrait exiger un levé, dont le coût s’établit à environ 500 $. Demandez au vendeur s’il possède un certificat de localisation récent.

Le cas échéant, vous pourriez épargner de l’argent si le prêteur l’acceptait tel quel. Si vous souscrivez une police d’assurance de titres, elle pourrait remplacer le certificat de localisation (on entend par assurance de titres une assurance visant à protéger votre placement immobilier en cas de problèmes liés aux titres de propriété).

Frais d’inspection :

Dans le cas d’une maison existante, il est recommandé, afin de vous assurer d’effectuer un bon investissement, de faire effectuer une inspection approfondie de la propriété sur le plan de la plomberie, de l’électricité et de la structure. Une telle inspection peut coûter entre 250 $ et 600 $.

Assurance prêt-hypothécaire :
Si la mise de fonds est inférieure à 20 pour cent du prix d’achat de la maison, l’emprunteur doit payer ces frais d’assurance.

Assurance-incendie :

Il est impossible d’obtenir un prêt hypothécaire sans souscrire une telle assurance visant à couvrir le coût de remplacement de la maison en cas de sinistre. Le coût de cette assurance varie selon la propriété et la compagnie d’assurance.

Frais d’enregistrement :

La plupart des provinces exigent des frais (de 100 $ ou plus) à l’ égard de l’enregistrement d’un prêt hypothécaire et du transfert d’un titre de propriété. Ces frais figurent habituellement sur la note d’honoraires du notaire ou de l’avocat.

Droit de mutation :

Selon votre province de résidence, vous pourriez avoir à payer un droit de mutation, dont le montant varie en fonction du coût total de la propriété.

Frais juridiques :
Pour protéger vos intérêts, il est recommandé de faire appel à un notaire ou un avocat. Leurs honoraires varient considérablement.

Taxes sur les biens et services :

Si vous achetez une maison neuve, vous devrez payer la TPS.

Frais de déménagement, nouveaux électroménagers et frais de branchement :

Les prix varient beaucoup à ce chapitre. N’oubliez pas de comparer les coûts et d’en tenir compte dans votre budget.

Rajustements :

Il s’agit de tous les montants de rajustement à l’ égard des taxes foncières et des services publics, entre vous et le vendeur.

Taxe de bienvenue

Son origine

Ce champ de taxation fut instauré par le gouvernement provincial en 1976 après qu’il eut cessé de redistribuer aux municipalités une partie des revenus générés par la taxe de vente. C’est Jean Bienvenue, alors ministre dans le cabinet de Robert Bourassa, qui parraina cette loi, mais, après les élections de 1976, c’est Guy Tardif, ministre des Affaires municipales dans le cabinet de René Lévesque, qui l’a soutenue devant l’Assemblée nationale. Après l’entrée en vigueur de la loi, le langage populaire a souvent désigné ces droits comme étant « la taxe de Bienvenue », du nom de son instigateur.

Aujourd’hui

Au Québec, toutes les municipalités sont tenues de percevoir des droits sur les mutations immobilières, c’est-à-dire sur les transferts de propriété. Ces droits sont payables par l’acheteur, et ce, même s’il est ou a déjà été propriétaire d’un immeuble dans la même municipalité. La loi prévoit quelques cas d’exonération, par exemple lorsque le transfert a lieu entre conjoints ou en ligne directe ascendante ou descendante (parents à enfants ou enfants aux parents) ou, à certaines conditions, entre un actionnaire et sa compagnie, etc. Votre notaire vérifiera si une exonération s’applique à votre situation.

Premier calcul : la base d’imposition

Il faut d’abord déterminer le montant sur lequel les droits de mutations seront exigés : c’est la base d’imposition, qui correspond généralement au prix d’achat de l’immeuble.

La base d’imposition est le plus élevé des montants suivants :

• La contrepartie fournie lors du transfert (généralement le prix d’achat);
• La contrepartie stipulée dans l’acte de vente (généralement le prix d’achat);
• La valeur marchande de l’immeuble : il s’agit de la valeur au rôle d’évaluation de la municipalité multipliée par le facteur comparatif établi annuellement par la municipalité et indiqué sur le compte de taxe.

Deuxième calcul : les droits de mutation

Une fois la base d’imposition déterminée, on lui applique le taux de taxation prévu par la loi provinciale.
Le taux de taxation varie en fonction des « tranches » de la base d’imposition :
sur la première tranche de 50 000 $, le taux applicable est de 0,5 %
sur la tranche qui excède 50 000 $ sans excéder 250 000 $, le taux applicable est de 1 % sur la tranche qui excède 250 000 $, le taux applicable est de 1,5 %

Pour la Ville de Montréal seulement (excluant les villes défusionnées), depuis le 29 janvier 2010 : sur la tranche qui excède 500 000 $, le taux applicable est de 2 %

Planification d'entreprise

Transfert intergénérationnel / vente d’entreprise:

Ce service permet de planifier tous les aspects fiscaux, financiers et légaux que comporte le transfert ou la vente d’une entreprise.

Par exemple, les éléments suivants seront examinés en détail :
• Quand et à quel prix faire la transaction?
• Votre niveau de vie pourra-t-il être maintenu?
• Vos entrées et sorties de fonds dans le futur
• Formes de rémunération provenant de votre entreprise
• Structure d’entreprise optimale
• Déduction pour gain en capital de 800 000 $
• Gel successoral
• Convention entre actionnaires
• Vente des actifs versus vente des actions d’entreprise

Convention entre actionnaires*

Si vous décidez de vous associer pour créer une entreprise, nous vous recommandons de signer d’abord une convention entre actionnaires. Dans certains cas, une telle convention est même obligatoire. Ce genre de convention couvre à la fois les conditions de propriété et d’exploitation de votre entreprise et devrait constituer une composante essentielle de votre plan d’affaires.

La convention entre actionnaires sert notamment à prévoir ce que vous et vos associés ferez en cas de mésentente. Par exemple :

si votre partenaire veut vendre sa part de l’entreprise après quelques années d’exploitation de l’entreprise, combien sa part vaudra-t-elle?

un actionnaire décède ; il a légué sa part à un héritier. Que prévoyez-vous faire si vous ne vous entendez pas avec ce dernier?

Il vaut mieux envisager tous les conflits possibles dès le démarrage plutôt que de devoir les régler plus tard devant les tribunaux. Dans ce dernier cas, vous pourriez perdre beaucoup d’argent, voire mettre en péril votre entreprise.

Éléments à inclure dans une convention entre actionnaires

• Identité des associés
• Participation financière de chacun
• Engagement de chaque associé au sein de l’entreprise
• Description de leurs tâches respectives
• Information sur le plan d’assurance-vie de chaque associé
• Information sur le plan d’assurance-vie de chaque associé
• Salaires et dividendes de chacun
• Répartition des profits ou des pertes
• Modalités en cas de départ ou de décès d’associés
• Modalités en cas de faillite
• Clause de non-concurrence
• Signature de chaque associé et d’un témoin
• Date de la signature de la convention

Lors de la rédaction d’une convention entre actionnaires, divers facteurs doivent être pris en considération, notamment l’âge et l’état de santé d’un actionnaire, la capacité financière des associés, le pourcentage d’actions votantes détenu, le fait que certains actionnaires puissent être à l’emploi de la compagnie, la loi constitutive de la compagnie, etc.

Ce document vise à présenter, de façon sommaire et non exhaustive, diverses clauses pouvant être insérées au sein d’une convention entre actionnaires. La pertinence de ces clauses ainsi que la façon de les rédiger doivent en tout temps répondre aux besoins et attentes des actionnaires, tout en tenant compte de l’intérêt de la compagnie. Ces besoins et attentes pouvant varier considérablement d’une compagnie à l’autre, il est donc essentiel de retenir qu’il n’y a pas de « modèle type » de convention entre actionnaires. De plus, ces besoins et attentes des clients étant susceptibles de se modifier au fil des ans, le temps pourrait rendre imparfaite, inadéquate et désuète une convention qui avait par ailleurs été bien conçue à l’origine; il est donc également important de s’assurer de façon régulière que le contenu de notre « vieille » convention répond toujours adéquatement à toute nouvelle situation.

Vous avez investi temps, énergie et argent dans le but de mettre sur pied une entreprise prospère. Tout cela a porté ses fruits, mais aviez-vous pensé à élaborer un plan pour l’avenir qui vous protégera vous et votre investissement?

Rachat de part

En tant que propriétaire d’entreprise, assurer la pérennité de votre entreprise constitue un aspect important de votre plan financier, et il est souvent négligé. Bien que les partenaires d’affaires entrevoient généralement leur association selon une perspective à long terme, les choses peuvent parfois prendre une autre direction. Différentes situations peuvent en effet se produire qui auront une incidence sur votre entreprise et qu’il convient d’examiner soigneusement.

Les activités de votre entreprise peuvent être interrompues si l’un des partenaires décède ou se retire à la suite d’une invalidité permanente, d’une faillite, d’un divorce ou d’un différend non résolu entre les propriétaires et les actionnaires de l’entreprise. Si votre entreprise perd l’un de ses propriétaires, ceux qui restent devront prendre une décision pour la poursuite des activités. Habituellement, quatre options peuvent être envisagées :

• Fermer l’entreprise – mais après tout le temps, l’énergie et l’argent investis, cette solution peut sembler inconcevable.
• Continuer d’exploiter l’entreprise avec un nouveau partenaire (p. ex. la conjointe du défunt).
• Vendre vos actions – qui va les acheter et à quel prix?
• Acheter les actions de la succession du propriétaire décédé.

En souscrivant une assurance pour financer la convention de rachat, vous prenez une décision d’affaires judicieuse.

Pour protéger votre entreprise, les personnes qui vous sont chères, ainsi que les copropriétaires ou associés, vous pouvez rédiger une convention de rachat, qui indiquera ce qu’il adviendra de la participation du propriétaire, de l’associé ou de l’actionnaire en cas d’invalidité ou de décès.

Si la convention de rachat de votre entreprise exige que les propriétaires ou associés survivants achètent la part du propriétaire invalide ou décédé, ceux-ci pourront souscrire une assurance vie ou invalidité – au lieu d’utiliser leurs propres fonds ou l’actif de l’entreprise – pour financer le rachat.

Pour bien des propriétaires d’entreprise, le moyen le plus simple de financer cette convention consiste à souscrire une assurance vie et/ou invalidité sur la tête de chacun des copropriétaires ou associés. Les fonds seront ainsi disponibles pour le rachat des parts et les familles de chaque associé ou copropriétaire sont assurées de recevoir la valeur de leur participation.

Comme solution de rechange, l’entreprise peut souscrire une assurance sur la tête de chaque copropriétaire ou associé et utiliser le capital-décès pour racheter la part du propriétaire invalide ou décédé.

Une invalidité prolongée n’est jamais souhaitée, mais elle reste une possibilité dans la vie de tout entrepreneur. Il est donc particulièrement important de prévoir comment ses associés pourront lui racheter ses parts, si un entrepreneur venait à perdre son autonomie.

En cas de décès, votre succession pourrait décider de conserver l’entreprise, de vendre ses parts ou de liquider les actifs de l’entreprise. Pour parer à toute éventualité, le capital assuré d’une assurance vie peut contribuer à :

• payer l’impôt exigible au décès en cas de liquidation des actifs ou du transfert de biens imposables.
• maintenir le niveau de vie de la famille en assurant un revenu de remplacement.
• permettre l’équité pour tous les membres de la famille en cas de transfert d’entreprise.
• financer l’écart entre le prix de vente des actions et leur valeur marchande en cas de conjoncture économique défavorable ou de vente rapide.

Régimes collectifs

En tant qu’employeur, vous avez avantage à rechercher et à mettre en place des régimes de retraite collectifs répondant aux besoins de votre personnel. Vous y gagnez de la crédibilité en manifestant ainsi de l’intérêt à l’égard de l’avenir de vos employés.

Nous mettons à votre disposition tous les types de régimes de retraite :

REER Collectif

Le REER collectif permet aux employés d’épargner en vue de leur retraite. Les employeurs peuvent eux aussi cotiser. Le REER collectif est le type de régime le plus souple; il est aussi le plus simple et le moins coûteux à administrer pour une entreprise.

Un REER collectif est simplement un regroupement de REER individuels dans le cadre duquel les participants (les employés) effectuent des cotisations par le biais de retenues salariales. Le participant réalise une épargne fiscale immédiate puisque les cotisations sont prélevées du revenu avant que les impôts ne soient calculés.

• Les cotisations du promoteur de régime sont entièrement volontaires
• Le promoteur du régime décide à lui seul de l’admissibilité des participants et détermine et modifie à son gré le montant des cotisations du promoteur
• Les cotisations du promoteur du régime et du participant peuvent se faire dans n’importe quelle combinaison, pour autant qu’elles ne dépassent pas le plafond de cotisation au REER du participant
• Les cotisations du promoteur de régime constituent une charge à déduire pour le promoteur, pour l’année au cours de laquelle ces cotisations sont effectuées
• Les cotisations du promoteur de régime sont immédiatement acquises et ne sont pas immobilisées
• Les cotisations du promoteur de régime sont considérées comme étant un avantage imposable et elles sont par conséquent assujetties à l’impôt sur le salaire
• Le REER collectif est un régime facile à établir, gérer et, s’il y a lieu, modifier ou résilier

Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB)

Le RPDB est un régime de retraite qui permet à un employeur de distribuer une partie des bénéfices de son entreprise à certains ou à tous ses salariés. Grâce à ce régime très flexible, qui n’est pas permanent, l’employeur peut choisir de verser des cotisations uniquement si le bilan de l’exercice financier de la compagnie est positif.

Le RPDB peut aussi être utilisé pour le versement de bonis, le paiement d’heures supplémentaires ou de jours de maladie.

Le RPDB vient compléter le REER collectif d’une société. Le promoteur de régime peut cotiser une somme quelconque à même les bénéfices ou les bénéfices non répartis, jusqu’à concurrence du maximum établi par la loi, dans le compte RPDB d’un participant. Les cotisations et les bénéfices sont à l’abri de l’impôt sur le revenu jusqu’au moment du retrait.

• Seul le promoteur du régime peut cotiser au régime
• Les cotisations doivent être effectuées à même les bénéfices ou les bénéfices non répartis
• Les cotisations du promoteur de régime ne sont pas assujetties à l’impôt sur le salaire
• Pas de minimum obligatoire pour les cotisations
• Les cotisations sont limitées au moindre des deux montants suivants, soit à 18 % de la rétribution que le participant reçoit ou une somme équivalant à la moitié du plafond des cotisations déterminées
• Délai d’acquisition des droits allant jusqu’à deux ans
• Les cotisations à un RPDB donnent lieu à un facteur d’équivalence (FE)
• Des restrictions peuvent être imposées de façon à ce que les retraits ne soient permis qu’en cas de cessation d’emploi, de décès ou de retraite
• Les personnes rattachées* ne peuvent pas participer au RPDB

*Toute personne qui détient au moins 10 % des actions émises de toute catégorie du capital-actions de la société ou qui n’a pas de liens de dépendance avec le promoteur de régime, ou encore toute autre personne unie à une telle personne par le sang, le mariage ou l’adoption.

Régime de retraite simplifié (RRS)

Un RRS est un régime de retraite dans lequel l’employeur, et la plupart du temps l’employé, versent une cotisation dans un compte au nom du participant. L’administration du RRS est confiée à une institution financière, ce qui dégage l’employeur de nombreuses tâches administratives.

Régime de retraite individuel (RRI)

Le RRI est un régime à prestations déterminées enregistré auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et de l’autorité provinciale, s’il y a lieu. « Prestations déterminées » signifie que le montant de la rente est déterminé par une formule définie au moment de la mise en place du régime.

Pour une majorité de travailleurs et de contribuables, le REER représente un outil efficace pour économiser en vue de la retraite. Le REER, toutefois, ne répond pas nécessairement aux besoins des gens à revenu plus élevé, tels les propriétaires et les chefs d’entreprises. Pour les entreprises le RRI c’est un moyen efficace de recruter et de garder les employées clés.

Le régime de retraite individuel est un véhicule d’épargne-retraite de rechange qui procure un allègement fiscal plus important et des prestations de retraite plus élevées que ce qu’offrent les REER et autres régimes de retraite. Ils peuvent être établis pour une seule personne ou pour un groupe d’employés d’une même entreprise.

Si vous faites partie de ces contribuables à revenu plus élevé, vos cotisations au REER sont limitées, et votre REER risque de vous procurer un revenu qui ne vous permettra pas de maintenir votre niveau de vie actuel une fois à la retraite. Heureusement, il existe une autre façon de vous constituer un revenu de retraite qui répondra davantage à vos attentes : le régime de retraite individuel (RRI).

Il s’agit d’un régime de pension agréé habituellement établi pour un seul participant et conçu plus particulièrement pour les propriétaires exploitants ou pour les employés clés d’une entreprise. Il offre des avantages fiscaux intéressants et permet de planifier vos prestations de retraite. Le RRI constitue une alternative à la stratégie visant à simplement cotiser pour le maximum à son REER en vue de la retraite.

Notions de base

• Le RRI est tout indiqué pour les personnes âgées de 45 ans ou plus
• Le revenu figurant sur le T4 de l’employé doit être de 134 834 $ ou plus (2013)
• Les particuliers doivent avoir par le passé maximisé leurs cotisations au régime enregistré d’épargne-retraite (REER) et à un régime de retraite
• Une relation employeur-employé doit exister
• Un RRI procurera habituellement un facteur d’équivalence maximum semblable à celui d’autres régimes de retraite, il est donc possible que le participant ne dispose plus de droits de cotisation au REER.

Remarque : L’administration des régimes de retraite individuels nécessite des services actuariels et d’évaluation.

Régimes de retraite à cotisations déterminées (RRCD)

Les cotisations à un régime de retraite à cotisations déterminées sont déterminées alors que les prestations à la retraite ne le sont pas. Le promoteur de régime cotise un pourcentage fixe ou un montant en dollars de la rétribution que le participant reçoit et le participant peut aussi cotiser une somme fixe tel que décrit dans l’énoncé du régime.

La rente tirée du RRCD dépend d’un certain nombre de facteurs : les montants cotisés, le rendement des placements et le nombre d’années de cotisation au régime.

• Les cotisations du promoteur de régime ne sont pas assujetties à l’impôt sur le salaire
• Les cotisations minimums du promoteur du régime sont de 1 % des gains ouvrant droit à pension
• Un délai d’acquisition des droits allant jusqu’à deux ans peut être imposé (les droits sont acquis immédiatement au Québec, au Manitoba et en Ontario)
• Toutes les cotisations acquises sont immobilisées
• Les cotisations à un régime de retraite à cotisations déterminées donnent lieu à un facteur d’équivalence (FE)
• Les rachats ne sont pas permis
• Les régimes sont potentiellement à l’abri des créanciers
• Les frais de réglementation provinciaux sont en vigueur et varient d’une province à l’autre.

Régime enregistré d’épargne-études collectif (REEE collectif)

Le REEE collectif permet aux employés d’épargner de façon pratique pour les études postsecondaires de leurs enfants au moyen de retenues à la source. Les cotisations ne sont pas déductibles, mais les placements fructifient à l’abri de l’impôt. L’employé bénéficie par ailleurs de la Subvention canadienne pour l’épargne-études, qui vient compléter ses propres cotisations.

• Les placements fructifient à l’abri de l’impôt tant qu’ils restent dans le régime
• Les cotisations au régime sont effectuées par le biais de retenues salariales
• Les retraits des bénéfices et des subventions – Paiements d’aide aux études (PAE) – sont imposés entre les mains de l’étudiant
• Le participant peut choisir parmi un vaste éventail d’options de placement
• La Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) prévoit une cotisation de 20 % sur la première tranche de 2 500 $ que le particulier cotise à un REEE chaque année
• L’incitatif québécois à l’épargne-études (IQEE) est une mesure fiscale mise en place afin d’encourager les familles québécoises à épargner pour les études de leurs enfants et de leurs petits-enfants, et ce, dès leur premier âge. Cette mesure prend la forme d’un crédit d’impôt remboursable versé directement dans un régime enregistré d’épargne-études (REEE) ouvert dans une institution financière ou chez tout autre fournisseur de régimes enregistrés d’épargne-études qui offre l’incitatif québécois à l’épargne-études. La personne qui cotise à un régime enregistré d’épargne-études n’a pas à demander le crédit d’impôt dans sa déclaration de revenus, car c’est le fournisseur de régime qui en fera la demande auprès de Revenu Québec.
• Une série de cotisations de rattrapage au REEE pourraient être admissibles à la subvention, jusqu’à concurrence de 1 000 $ par année et sous réserve d’un maximum viager de 7 200 $, pour les personnes qui ne sont pas en mesure de tirer profit de toute la subvention au cours d’une année donnée
• Le Bon d’études canadien (BEC) s’adresse aux familles à revenu modeste ayant des enfants nés après le 31 décembre 2003. Les familles admissibles pourraient se prévaloir d’une subvention maximale de 2 000 $ par enfant

Assurances collectives

Les ressources humaines constituent un des premiers actifs de toute entreprise. Il est donc important de les protéger adéquatement. De plus, il faut maximiser le plus possible chaque dollar attribué à cette dépense, car celle-ci constitue également un coût d’opération pour votre entreprise.

Qu’il s’agisse d’une entreprise ayant plusieurs employés ou d’une entreprise à domicile (travailleur autonome), il existe des programmes d’assurance collective spécialement conçus pour vous.

Nous verrons à l’analyse du profil de votre entreprise et concocteront pour vous un programme adapté à vos besoins, vos attentes et votre budget.

Le coût des soins de santé grandissant, ainsi que la population vieillissante font augmenter le coût des régimes d’assurance collective des entreprises. De plus, la mauvaise nouvelle est que ces deux tendances affecteront de plus en plus nos régimes d’assurance. L’augmentation est quelques fois si élevée dans les entreprises que les gestionnaires remettent en question le bien-fondé de cette protection.

Il existe plusieurs solutions à ces problèmes. Il faut considérer de remettre en question le type de programme que vous détenez. Il existe dans le marché plusieurs types de régime d’assurance.

Types d’assurances collectives

Les régimes individuels groupés enlèvent l’aspect inflationniste du régime. Les actuaires projettent que les frais de santé des régimes d’assurances collectives augmenteront d’environ 15% par année. Cette donnée liée au renouvellement annuel du programme d’assurance collective fait rapidement augmenter les coûts d’une année à l’autre. Avec le type de régime individuel groupé, les frais de médicaments sont couverts par le régime public (RAMQ) et un assureur couvre les autres garanties comme par exemple l’assurance salaire et l’assurance pour les frais dentaires. De cette façon, l’aspect inflationniste du programme et même la notion de renouvellement d’année en année sont enlevés.

Les régimes sous forme d’allocations de santé couvrent toutes les garanties possibles (dentaires, lunettes, soins professionnels), mais avec un montant fixe par employé. Lorsque nous renouvelons le programme en place, une partie de la prime n’est pas impactée par la tornade inflationniste. De cette façon, vous avez un régime dès plus flexible qui contrôle les augmentations de coûts, étant donné les maximums établit au contrat.

Les régimes avec tiers parties administrateurs permettent beaucoup plus de souplesse et une diminution des frais administratifs du programme. Pour un groupe entre 2 et 20 personnes, les frais administratifs de l’assureur pour un régime standard peuvent être d’environ trente pourcent (30%) de la prime. En résumé, pour chaque dollar de prime payée, trente sous (0.30$) vont à l’assureur pour son administration et seulement soixante-dix sous (0.70$) vont pour payer les réclamations et l’assurance pure. Les cabinets d’assurances collectives de grande envergure peuvent administrer une très grande partie du programme avec des frais moins élevés que les assureurs. Le courtier ou l’agent peut, lorsqu’il administre le dossier, offrir au client des programmes encore plus adaptés à son entreprise. Il peut même offrir au client un régime avec plusieurs assureurs pour une même entreprise. Un programme avec différents plans dans la même entreprise (modulaire) pourrait également être offert et les employés pourraient choisir le plan qui leur convient.

Les régimes auto assurés conviennent surtout aux entreprises de plus de 50 employés assurés. Nous administrons pour l’employeur les garanties d’assurances à expérience, soit les frais médicaux. Cependant, de cette façon, l’entreprise est responsable des réclamations selon un certain pourcentage. Une analyse très approfondie doit être effectuée avant de recommander ce type d’assurance.

Les régimes regroupés sont offerts par plusieurs chambres de commerce ou associations professionnelles. Le courtier ou l’agent peut négocier de meilleurs taux chez l’assureur, car il concentre le volume des membres chez le même assureur. Les groupes bénéficient donc en général d’une prime plus basse. Il faut cependant faire attention et bien analyser la moyenne d’âge et l’expérience du regroupement, en comparaison avec ces données pour notre entreprise.

Sachez que l’assurance collective est un domaine des plus complexe et vous devez faire affaire avec un spécialiste pour que celui-ci négocie pour vous non seulement la prime, mais également le type de programme optimal selon votre entreprise.

Assurances commerciales*

Pour les consommateurs, l’assurance commerciale est souvent associée aux grandes organisations. Pourtant, ce type d’assurance concerne tout autant les PME que les entrepreneurs qui démarrent leur entreprise seuls à domicile.

En matière d’assurance commerciale, le rôle de conseiller du représentant en assurance de dommages est primordial, car chaque entreprise, selon sa vocation, fait face à différents types de risques. Entre autres les dommages matériels, les pertes d’exploitation pour interruption d’affaires, le vol, le détournement de fonds par des employés et la responsabilité civile qui permet de couvrir les dommages causés à autrui. Les dommages causés dans un local loué par l’entreprise sont également inclus dans la responsabilité civile.

Le représentant en assurance de dommages est le professionnel le plus indiqué pour aider l’entrepreneur à faire l’analyse de ses besoins, l’éclairer quant aux risques encourus et lui proposer les protections adéquates. Il l’informera également sur les limitations et les exclusions incluses à la police d’assurance.
L’assurance commerciale ou des entreprises peuvent être offertes sous forme de police multirisque ou à la carte. Certains entrepreneurs, selon leur type d’activités, peuvent nécessiter des protections sur mesure, tandis que d’autres, comme les détaillants, peuvent être assurées au moyen d’un programme comportant certaines couvertures de base et additionnelles communes à ce type d’entreprise.
Le coût de la prime est généralement établi en fonction du type d’entreprise exploitée, de la nature des risques qui s’y rattachent et des besoins de l’assuré. Somme toute, il s’agit d’une protection indispensable pour assurer la pérennité de l’entreprise et pour protéger son investissement.

Stratégie fiscale d’entreprise

Il existe plusieurs avantages fiscaux à opérer une entreprise familiale et une société privée canadienne plutôt qu’une multinationale sous contrôle étranger. Par exemple, en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, les sociétés privées canadiennes bénéficient d’un taux d’imposition préférentiel sur les premiers 500 000 dollars de revenu imposable par le biais de la déduction accordée aux petites entreprises. De plus, les crédits d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental sont plus favorables aux entreprises locales. Mais ce qui est peut-être le plus important pour les propriétaires d’entreprises familiales, c’est qu’une série de règlements accordant des avantages fiscaux a été créée afin de faciliter le changement de génération dans les entreprises familiales. D’où vient alors cette perception de désavantage? Souvent, les entreprises familiales ne sont pas au courant des avantages fiscaux dont elles peuvent bénéficier ou ne structurent pas leur stratégie fiscale de façon à tirer profit des possibilités offertes.
La planification est donc primordiale.

Comment créer une stratégie fiscale efficace :

Le point de départ de tout plan fiscal efficace est une compréhension des buts et des objectifs à long terme de la famille. C’est également la partie la plus difficile du projet. Quel est votre objectif? Souhaitez-vous que l’entreprise reste dans la famille pour les cent prochaines années? Pensez-vous la vendre d’ici cinq à dix ans et utiliser l’argent pour faire avancer d’autres projets de la famille? Ou encore distribuer une grande partie de cette richesse à des organisations caritatives? Ces scénarios sont très différents et requièrent des plans distincts. L’identification des objectifs à long terme est la partie la plus ardue du processus, mais elle est absolument essentielle. Gardez à l’esprit qu’un plan fiscal n’est pas rigide. Les objectifs peuvent changer avec le temps. Vous devez savoir dans quelle direction vous avancez.

La deuxième partie du plan fiscal traite des questions à court terme. De quel montant après impôt aurez-vous besoin, chaque année, pour financer vos dépenses courantes? Quand vous aurez défini les objectifs à long terme et les besoins à court terme, vous pourrez élaborer un plan fiscal en faisant usage des mécanismes de distribution fiscalement avantageux dans les deux cas de figure. Par exemple, si l’objectif à long terme est de remettre à vos enfants une somme définie et de léguer, après votre décès, le montant qui reste à une organisation caritative, pourquoi donc attendre votre mort pour le faire? Si vous décidez de remettre l’argent, dès maintenant, à l’organisation caritative, nous pourrons concevoir, pour vous, un plan efficace et vous ne paierez plus d’impôts.

La planification de la relève, la planification successorale et la vente d’entreprise sont des moyens de se retirer de la société familiale. L’objectif dans chaque cas est de définir la meilleure stratégie de sortie sur le plan de l’efficacité fiscale. En ce qui concerne le plan de relève spécifiquement, le gel successoral est un outil efficace à la disposition des propriétaires des entreprises familiales. Il permettra d’éviter que n’augmente la dette fiscale d’une entreprise en expansion. Voyons un possible scénario : vous détenez des actions dans une entreprise familiale qui vaut 20 millions de dollars. L’entreprise enregistre une croissance annuelle de 10 %. La Loi de l’impôt sur le revenu stipule qu’à votre décès, vous êtes censés avoir disposé de toutes vos actions à leur juste valeur marchande. Ainsi, les 20 millions de dollars en cession réputée s’élèveront à 50 millions de dollars dans 10 ans. Plus vous détenez ces actions pendant longtemps, plus leur valeur augmente et plus la facture d’impôts sera élevée à votre décès. En revanche, si vous faites un gel successoral à la valeur actuelle de vos actions, soit à 20 millions de dollars et vous placez tous les rapports de la croissance à venir dans une fiducie familiale, vous plafonnerez votre dette fiscale. Vous pouvez aussi aller plus loin et racheter ces actions pour financer vos dépenses courantes. Cela vous permettra d’utiliser votre stratégie de distribution de rémunération annuelle pour limiter votre dette fiscale à l’avenir. C’est une autre façon de concilier le court et le long terme, soit l’essence même de toute stratégie fiscale.

L’un des principaux facteurs de différenciation et d’avantages concurrentiels dont disposent les propriétaires d’entreprises familiales, est qu’ils préfèrent voir les choses dans leur globalité. Ils font ce qu’ils doivent faire pour que leurs entreprises soient rentables, non seulement aujourd’hui, mais dans les 5, 10 et 15 ans à venir. Si vous adoptez cette approche pour la planification fiscale, vous vous assurerez que vous prenez avantage de toutes les options offertes aux entreprises familiales et vous obtiendrez la maîtrise du processus.

Planification à la retraite

Régime enregistré d’épargne-retraite (REER)

Qu’est-ce qu’un REER?

Un REER est un abri fiscal qui permet aux placements qui y sont déposés de croître à l’abri de l’impôt. Il sert principalement à accumuler de l’épargne en vue de la retraite.

Quelques avantages du REER :

• Aux fins de l’impôt, vous pouvez déduire de votre revenu gagné le montant des cotisations que vous effectuez à votre REER. Votre revenu imposable en est ainsi diminué.
• Vous ne payez aucun impôt sur les revenus de placement que vous réalisez tant que vous ne retirez pas les sommes de votre REER.
• Les sommes cotisées à votre REER peuvent être retirées avant la retraite. Toutefois, les sommes ainsi retirées s’ajouteront à votre revenu aux fins de l’impôt. De plus, votre institution financière pourra retenir un impôt à la source si vous faites un tel retrait. Ce montant est établi selon des barèmes prédéterminés et pourra être reconsidéré à la fin de l’année fiscale selon votre revenu imposable.

Quand cotiser?

Pour une année fiscale, vous pouvez cotiser à un REER dès le premier jour de l’année et jusqu’à 60 jours après la fin de l’année. Toutefois, lorsque la date limite est un samedi ou un dimanche, elle est remise au prochain jour ouvrable.

Vous pouvez cotiser à un REER jusqu’au 31 décembre de l’année où vous atteindrez l’âge de 71 ans. Vous pouvez aussi, à certaines conditions, cotiser au REER de votre conjoint.

Combien cotiser?

La limite de cotisation annuelle à un REER est de 18 % du revenu gagné de l’année précédente, jusqu’à concurrence d’un plafond fixé annuellement. Ce plafond est de 23 320 $ en 2013, 24 270 $ en 2014 et 24 930 $ en 2015.

Toutefois, si vous participez au fonds de pension offert par votre employeur, le montant maximal sera diminué du « facteur d’équivalence » déterminé par l’Agence du revenu du Canada et inscrit sur votre feuillet T4. Si vous ne contribuez pas au maximum de votre limite de cotisation annuelle, ou ne l’avez pas fait par le passé, vos « crédits » de cotisation s’accumulent depuis 1991. Votre avis de cotisation d’impôt fédéral de l’année précédente indique ce maximum déductible.

Si vous avez plus de 18 ans, vous pouvez cotiser 2 000 $ en trop sans pénalités. Toutefois, cette limite est cumulative et non annuelle. Si vous dépassez les 2 000 $, une pénalité de 1 % par mois s’appliquera à l’excédent. Dans un tel cas, les personnes de moins de 18 ans sont pénalisées pour tout excédent. Notez toutefois que seules les sommes qui ne dépassent pas votre maximum cotisable sont déductibles de votre revenu. Le 2 000 $ n’est donc pas déductible de votre revenu tant qu’il est excédentaire. Néanmoins, il s’accumule à l’abri de l’impôt.

Est-ce que les REÉR sont saisissables en cas de faillite?

Règle générale, tous les placements enregistrés sont à l’abri des créanciers, sauf les cotisations faites au cours des 12 mois précédant la faillite. Cette mesure vise à empêcher les gens de planifier leur faillite en mettant des montants à l’abri des créanciers.

• Si votre REER contient des valeurs mobilières (actions, obligations, etc.), assurez-vous de faire affaire avec une firme et un représentant dûment inscrits auprès de l’Autorité.

• Si vous placez de l’argent dans des fonds d’investissement, exigez que l’on vous remette un prospectus. Ce document explique le type de placement que vous avez choisi en présentant notamment les facteurs de risque. Pour les fonds d’investissement, le délai pour annuler une transaction est de deux jours après la réception du prospectus.

• Exigez une copie des documents que vous avez signés. De cette façon, vous aurez en main tous les détails et les conditions de placement pour référence future.

• Si on vous offre des fonds d’investissement, assurez-vous que les sociétés émettrices sont bien inscrites auprès de l’Autorité.

• Si vous transférez des fonds d’une institution financière à une autre, n’hésitez pas à faire votre demande par écrit auprès des institutions concernées. Des frais peuvent s’appliquer.

• Si vous désirez connaître les conditions d’admissibilité d’un placement dans un REER, nous vous suggérons de communiquer avec l’Agence du revenu du Canada.

Un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) est l’outil d’épargne-retraite et de placement le plus efficace offert à la plupart des Canadiens. Il permet à l’argent que vous investissez de fructifier à l’abri de l’impôt jusqu’à son retrait. Ainsi, votre argent peut croître plus rapidement et davantage que si vous l’investissiez à l’extérieur d’un REER. De plus, vous obtenez une déduction fiscale pour chaque dollar investi dans un REER, ce qui réduit vos impôts annuels.

Croissance des placements à l’abri de l’impôt

Les placements dans un REER fructifient en franchise d’impôt jusqu’à leur retrait. En fait, comme ce régime est « enregistré » auprès de l’Agence du revenu du Canada, les placements qu’il contient peuvent croître en profitant d’un report d’impôt.

À l’extérieur d’un REER, la plupart des placements sont imposés. L’impôt s’applique à la totalité des revenus en intérêts, à la moitié des gains en capital et aux revenus en dividendes qui donnent toutefois droit à un crédit d’impôt pour dividendes. Les placements détenus dans un REER ne sont assujettis à aucun de ces impôts.

Comme vous ne payez pas d’impôt sur vos gains de placements dans un REER, vos placements s’accumulent beaucoup plus rapidement. Au final, la différence est importante.
Comparaison de placements dans un REER et à l’extérieur d’un REER

REER

Régime non enregistré

Montant investi 10,000$ 10,000$
Durée du placement en années 30 ans 30 ans
Taux marginal d’imposition S.O. 46%
Rendement annuel moyen 6% 6%
Épargne totale 838,016.77$ 510,717.60$
Différence 327,299.17$

Calculateur REER et hors REER

Même si vous paierez de l’impôt sur les montants retirés de votre REER à la retraite, votre taux d’imposition sera probablement moins élevé que durant vos années de travail. Les impôts payables seront donc considérablement moins élevés. De plus, l’argent qui reste dans le régime de retraite continue de fructifier à l’abri de l’impôt.

Réduction de l’impôt sur le revenu annuel

Les cotisations à un REER sont déductibles du revenu imposable. Elles réduisent ainsi votre revenu annuel imposable, de même que votre facture fiscale de la période correspondante. Les économies d’impôt sont fonction de votre taux marginal d’imposition et du montant cotisé à votre REER. En 2013, votre cotisation peut atteindre 18 % du revenu gagné figurant dans votre déclaration de revenu de l’année précédente, jusqu’à concurrence de 23 820 $. Si vous n’utilisez pas tous vos droits de cotisation au cours d’une année, vous pouvez reporter toute portion inutilisée aux années subséquentes.

Le plafond de cotisation est révisé annuellement, de sorte qu’il augmente régulièrement. Depuis 2011, les hausses ont été liées à la croissance moyenne des salaires au Canada.

Vous avez jusqu’au 1er mars de l’année civile suivante de verser des contributions pour l’année fiscale en cours (sous réserve de modifications si 1 mars tombe sur un week-end ou de vacances ou si c’est une année bissextile).

Éventail des possibilités de placement

Vous pouvez détenir un large éventail de placements dans un REER. Ces placements comprennent des liquidités, des fonds d’investissement, des CPG, des actions et des obligations. Si vous voulez combiner différents types de placement ou une variété de placements individuels comme des actions, songez à un REER autogéré. Un régime autogéré permet d’effectuer un certain nombre de placements dans un même REER.

Transition au revenu de retraite en toute simplicité

Lorsque vient le moment d’utiliser l’argent accumulé dans votre REER pour produire un revenu de retraite, vous pouvez le faire facilement. La plupart des Canadiens choisissent de convertir leur REER en un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Un FERR procure un revenu de retraite régulier (sous réserve de retraits annuels minimaux prescrits par le gouvernement), tandis que l’argent qui reste dans le fonds continue de fructifier à l’abri de l’impôt. Les rentes constituent un autre choix populaire de revenu. Vous utilisez les fonds de votre REER pour acheter une rente qui vous procure un revenu fixe régulier la vie durant ou pour une durée précise. Les versements d’une rente sont imposables lorsqu’ils sont reçus.

Les fonds d’un REER peuvent être facilement transférés à un FERR. Les rentes sont offertes par l’intermédiaire de compagnies d’assurance-vie et de leurs représentants.

Potentiel du fractionnement du revenu

En utilisant les bonnes stratégies, vous pouvez faire de votre REER un outil d’économie d’impôt encore meilleur. Par exemple, les conjoints peuvent procéder à un fractionnement du revenu pour réduire leur facture fiscale combinée. Ils peuvent le faire en épargnant pour la retraite au moyen d’un REER de conjoint ou en profitant, à la retraite, d’occasions de fractionnement du revenu de retraite.

Compte d’épargne libre d’impôt (CELI)

Le CELI est un régime d’épargne qui permet aux sommes qui y sont déposées (actions, obligations, certificats de placement garanti, etc.) de croître à l’abri de l’impôt.

Comment ça fonctionne?

Le CELI est un régime enregistré qui permet aux adultes, depuis janvier 2009, d’y déposer chaque année jusqu’à 5 000 $ (5 500 $ à partir de janvier 2013) à l’abri de l’impôt (fédéral et provincial). Les cotisations permises non utilisées peuvent être reportées les années suivantes. Par exemple, si vous ne cotisez pas de 2009 à 2013, vous pourrez cotiser 31 000 $ en 2014. De plus, le CELI vous permet de retirer certaines sommes et de les remettre plus tard si vous le désirez. Par conséquent, vos droits de cotisation ne sont jamais perdus. Par exemple, si vous accumulez 20 000 $ dans votre CELI après plusieurs années, et que vous retirez 7 000 $ pour voyager, vous pourrez, dès l’année suivante, remettre ce 7 000 $ dans votre CELI.

Vous n’obtenez pas de réduction d’impôt en contribuant au CELI. En revanche, vous n’aurez aucun impôt à payer lorsque vous en retirerez des sommes. Ainsi, les placements déposés dans votre CELI génèrent, selon les types de placements que vous faites, des intérêts, des dividendes ou du gain en capital sur lesquels aucun impôt n’est exigible.

Puisque les revenus de placements déposés dans votre CELI ne sont pas imposables, vous accumulerez davantage en plaçant des sommes dans votre CELI plutôt qu’à l’extérieur de votre CELI.

Par exemple, si vous investissez dans votre CELI un montant unique de 5 000 $ dans un certificat de placement garanti (CPG) rapportant 2 % par année, vous aurez accumulé 5 520 $ après 5 ans. Le même investissement fait à l’extérieur du CELI ne vaudrait que 5 316 $ compte tenu de l’impôt à payer, soit 204 $ de moins. Pour cet exemple, nous avons supposé un taux d’imposition marginal de 38,4 %.

Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)

Le fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) est en quelque sorte le prolongement de votre régime enregistré d’épargne–retraite (REER). Alors que le REER sert à épargner en vue de votre retraite, le FERR sert à retirer un revenu durant votre retraite.

Il existe plusieurs similitudes entre les REER et les FERR. Ces deux produits, qui offrent une croissance à l’abri de l’impôt ainsi que plusieurs options de placements, sont soumis à une réglementation gouvernementale.

La principale différence entre un REER et un FERR, c’est qu’avec un REER, vous pouvez effectuer des cotisations chaque année, dans la mesure où vous avez gagné un revenu et où vous disposez de droits de cotisation. D’autre part, les retraits sont facultatifs et soumis à l’impôt. À l’inverse, vous ne pouvez pas cotiser à un FERR et vous êtes tenus de retirer un montant minimum chaque année.

Quand ouvrir un FERR

Vous devez d’abord détenir un REER pour le convertir en option de revenu de retraite comme le FERR, au plus tard le 31 décembre de l’année de votre 71eanniversaire. Vous avez la possibilité de convertir votre REER en FERR à n’importe quel moment avant cette date.

Le FERR représente la continuité logique du REER en termes d’abri fiscal enregistré et de croissance continue des placements. Votre portefeuille fructifie à l’abri de l’impôt tout en vous permettant de bénéficier des épargnes accumulées dans le REER sous forme de revenu de retraite. Il est possible de retirer les fonds correspondant à vos besoins, mais un montant minimal doit être retiré à chaque année. Tous les retraits provenant du FERR sont imposables et sont considérés comme un revenu.

PARTICULARITÉS DU FERR

• Il n’y a pas d’âge limite pour ouvrir un compte FERR.

• La conversion d’un REER en FERR ne change pas vos placements, ni vos taux d’intérêts, ni vos échéances.

• Le FERR est une source de revenu périodique durant la retraite. Vous avez la possibilité d’effectuer des retraits mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels comme revenu de retraite. Au même titre que des revenus, les retraits sont imposés l’année où ils ont été effectués.

• Vous devez retirer un montant minimum annuel de votre FERR. Ce montant dépend de votre âge, ou de celui de votre conjoint(e), et du solde. Le tableau ci-dessous permet d’identifier le pourcentage à multiplier par le solde du FERR afin de déterminer le retrait minimal annuel correspondant à l’âge (pour les FERR admissibles établis après janvier 1993).

• Le FERR vous permet de retirer des montants à tout moment, en plus du retrait minimal requis. Évidemment, plus vous retirerez, plus vite votre FERR s’épuisera.

• Le FERR offre une protection pour le conjoint en vertu de laquelle, au décès du participant, le FERR est transféré dans le REER ou le FERR du conjoint survivant.

Compte de retraite immobilisé (CRI)

Le compte de retraite immobilisé (CRI) est un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) particulier, puisqu’il est un instrument d’épargne pour la retraite. Les sommes qu’il contient proviennent initialement d’un régime complémentaire de retraite (« fonds de pension »).

À la différence du REER…
L’argent contenu dans votre CRI est immobilisé, car il doit servir à vous procurer un revenu à la retraite. Cet argent ne peut donc pas être retiré, sauf dans certaines circonstances où un remboursement du CRI est permis.

Comme pour le REER, vous pouvez avoir un CRI jusqu’au 31 décembre de l’année où vous atteignez 71 ans. Avant cette date, vous pouvez transférer votre CRI dans un autre CRI, par exemple si vous changez d’établissement financier. Vous pouvez aussi transférer votre fonds de revenu viager (FRV) dans un CRI, notamment lorsque vous voulez reporter le versement d’un revenu de retraite.

Le compte de retraite immobilisé (CRI) est une forme de placement destinée à recevoir les sommes acquises en vertu d’un régime de pension (ou régime de retraite). Si vous quittez ou perdez votre emploi, les sommes immobilisées que vous avez accumulées dans le régime de pension de votre employeur peuvent être transférées dans un CRI.

Le compte de retraite immobilisé (CRI) est un REER (régime enregistré d’épargne-retraite) particulier dans lequel vous pouvez transférer les sommes provenant de votre régime de retraite.

À la différence d’un REER, l’argent contenu dans un CRI est immobilisé, car il doit servir à vous procurer un revenu à la retraite. Vous ne pouvez recevoir un revenu provenant d’un CRI. Vous devez d’abord transférer les sommes dans un FRV ou faire l’achat d’une rente viagère auprès d’un assureur.

Avec ce choix, vous assumez tous les risques reliés à la gestion de votre capital. Si vous avez de bons rendements, votre revenu de retraite pourrait être plus élevé que vos prévisions, mais si vous obtenez de mauvais rendements, votre revenu de retraite pourrait être plus bas que ce que vous aviez prévu.
Un CRI s’administre comme un REER. Vous pouvez choisir le type de placement qui vous convient le mieux (certificat de dépôt, fonds mutuels, actions, etc.). Celui-ci peut également être autogéré.

Un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) immobilisé, également appelé compte de retraite immobilisé (CRI) dans certaines provinces, est créé lorsque la valeur escomptée (montant forfaitaire) des cotisations acquises d’un employeur et d’un employé, plus les intérêts, est transférée d’un régime de pension agréé (RPA) à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER).
Les caractéristiques des REER immobilisés et des CRI sont pratiquement les mêmes. Aucune cotisation ne peut être versée dans ces comptes.

Fonds de revenu viager (FRV)

Le fonds de revenu viager (FRV) est un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) particulier dans lequel vous pouvez transférer les sommes provenant de votre régime de retraite ou de votre compte de retraite immobilisé (CRI). L’argent contenu dans un FRV est immobilisé, car il est conçu de façon à vous procurer un revenu durant toute votre retraite si bien qu’il n’est pas aussi souple qu’un FERR.
À la différence d’un FERR, un revenu maximum annuel vous est imposé. À chaque année, vous pouvez choisir le montant de revenu de retraite que vous désirez, en tenant compte des montants de revenu minimums et maximums qui vous sont imposés.

Vous pouvez retirer deux types de revenu d’un FRV : un revenu viager et, selon certaines conditions, un revenu temporaire.

Un FRV s’administre comme un REER. Vous pouvez choisir le type de placement qui vous convient le mieux (certificat de dépôt, fonds mutuels, actions, etc.). Celui-ci peut également être autogéré.

L’abc du FRV

Le fonds de revenu viager (FRV) est un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) particulier, puisqu’il est un instrument utilisé pour tirer un revenu de retraite (décaissement). Les sommes qu’il contient proviennent initialement d’un régime complémentaire de retraite (« fonds de pension »).
À la différence du FERR, dans lequel il n’existe aucun plafond, le FRV ne permet pas de retirer plus que le maximum autorisé chaque année.
Comme pour le FERR, vous devez retirer le minimum prescrit par les règles fiscales. Ce minimum est de 0 $ l’année d’ouverture du FRV.

Les revenus de votre FRV

Votre FRV vous permet de tirer un revenu viager. De plus, si votre FRV le prévoit, il est possible d’en tirer un revenu temporaire. Vous pouvez commencer à tirer un revenu viager à n’importe quel âge. Dans le cas d’un revenu temporaire, certaines conditions s’appliquent. Dans des circonstances particulières, vous pouvez obtenir un remboursement de votre FRV.

Le FRV est au CRI ce que le FERR est au REER. Presque aussi flexible que le FERR, le FRV vous permet de retirer des montants selon vos besoins et de contrôler la façon dont votre argent est investi. Quant aux modalités de retrait, il suffit de respecter les montants minimum et maximum fixés par la loi en fonction de votre âge ou de celui de votre conjoint.

Le FRV c’est quoi ?

Le Fonds de revenu viager (FRV) est un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) particulier dans lequel vous pouvez transférer les sommes provenant de votre régime complémentaire de retraite (fonds de pension), de votre CRI ou de votre REER immobilisé. Le montant que vous avez accumulé dans le fonds de pension de votre employeur peut être transféré directement dans un FRV si vous quittez votre emploi ou si vous prenez une retraite anticipée.

Le FRV permet de bénéficier des épargnes accumulées dans un CRI ou un REER immobilisé sous forme de revenu de retraite. Un montant minimal doit être retiré à chaque année. Ce retrait est également assujetti à un maximum, afin que le capital de retraite ne s’épuise pas trop rapidement.

Le capital accumulé dans votre CRI ou REER immobilisé que vous transférez dans un FRV continue de croître à l’abri de l’impôt. Seuls les retraits sont imposables.
Le fonds de revenu viager (FRV) est le prolongement du compte de retraite immobilisé (CRI). Il vous permet d’effectuer des retraits, selon vos besoins, dans les épargnes que vous avez accumulées dans un fonds de pension et de bénéficier d’un revenu de retraite qui convient à vos exigences. Le FRV est semblable au fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), sauf en ce qui a trait à la provenance des fonds. Le FRV, contrairement au FERR, prévoit par ailleurs le versement d’un revenu annuel maximum.
Le fonds de revenu viager permet d’utiliser une partie ou la totalité des fonds accumulés dans le régime de retraite de votre employeur ou votre compte de retraite immobilisé (CRI) afin de constituer un revenu régulier lorsque vous êtes à la retraite.

Quand peut-on acheter un FRV?

En tout temps, mais au plus tard le 31 décembre de l’année où vous atteignez 71 ans.
Comment retire-t-on les sommes investies dans un FRV?
Il existe 3 options de retrait :
• FRV minimum : vous retirez le revenu minimal selon la loi.
• FRV maximum : vous retirez le montant maximal selon la loi.
• FRV à montant fixe : vous déterminez votre rente et la période de versement.

Planification fiscale

Abri fiscal

Un abri fiscal est un investissement qui offre des économies d’impôt. Par exemple, un abri fiscal peut être un bien à l’égard duquel un investisseur peut déclarer des pertes, demander d’autres déductions ou obtenir des avantages comme des crédits d’impôt ou des garanties de revenus dont le total dépasse, au cours d’une période de quatre ans, le montant qu’il a versé pour acquérir le bien.

En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, un promoteur ne peut pas vendre de parts dans un abri fiscal avant d’avoir obtenu de l’ARC un numéro d’inscription pour celui-ci. L’obtention de ce numéro ne signifie pas que l’ARC autorise ou garantit le placement dans l’abri fiscal ou les avantages fiscaux présentés comme devant découler d’un tel placement. L’ARC utilise ce numéro à des fins administratives seulement. Si, dans votre déclaration de revenus, vous demandez un avantage à l’égard d’un abri fiscal, vous devez indiquer le numéro d’inscription de celui-ci.

Tout promoteur d’abri fiscal doit détenir un numéro d’inscription de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et une décision anticipée favorable de Revenu Québec préalablement à la vente. À défaut d’avoir ce numéro, les acheteurs ne pourront obtenir de déduction ni aucun crédit d’impôt.
De plus, le promoteur d’un abri fiscal doit produire annuellement une déclaration de renseignements (nom, adresse, numéro d’assurance sociale des acquéreurs de parts).

Qu’est-ce qu’un abri fiscal

Un abri fiscal est un bien duquel des déductions et / ou crédits d’impôt égaux ou supérieurs au coût seront obtenus dans les quatre années suivant l’acquisition.
Actions accréditives

Une action offre une déduction fiscale en fonction de certains critères d’admission (ex. : action d’une société minière n’ayant pas encore atteint le stade de la production commerciale).

Ces actions peuvent être acquises directement de la société émettrice ou par l’intermédiaire d’une société en commandite ayant elle-même acheté des actions accréditives d’une ou de plusieurs sociétés émettrices.
L’acquéreur initial reçoit des reçus de dépôt et peut-être des bons de souscription au moment du paiement de sa mise de fonds. Il n’y a, à cette étape, aucun avantage fiscal.

Toutefois, dès que la société aura procédé à l’exploration minière, les reçus de dépôt seront échangés pour des actions ordinaires donnant droit à une déduction d’au plus 100 % des frais d’exploitation au Canada et d’au plus 30 % des frais d’aménagement auxquels la société renonce en faveur de l’investisseur, et à un crédit d’impôt de 15 % sur environ 90 % des sommes investies dans l’exploration minière.
La déduction varie de 100 % à 150 % aux fins de l’impôt du Québec.

Des formulaires fiscaux prescrits vous seront émis à la fin de chaque année et contiendront les informations nécessaires à la production de vos déclarations de revenus (T101 – État des frais de ressources / Relevé 11 au Québec ou T5013A – État des revenus d’une société de personnes pour les abris fiscaux et les frais de ressources ayant fait l’objet d’une renonciation / Relevé 15 au Québec). De plus, le gain en capital n’est généralement pas imposable au Québec à la disposition des actions accréditives.

Régime d’épargne-actions du Québec ou REA

Le REA II est né du dernier budget provincial du 19 mars 2009. Il s’agit en fait d’une évolution du programme « Actions-croissance PME » qui existait déjà.
Les entreprises dont les actifs totalisent au plus 200 millions de dollars pourront demander d’être inscrites au REA II.
Les actions admissibles au REA II acquises après le 19 mars 2009 et avant le 1er janvier 2011 procureront une déduction d’impôt de 150 % de leur coût au provincial. Après le 31 décembre 2010 et avant le 1er janvier 2015, la déduction sera équivalente au coût d’acquisition total. Les actions admissibles au REA II devront toutefois être détenues au moins deux ans.

Fonds de travailleurs

Les fonds de travailleurs connus des Québécois sont le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec et le Fondaction. En plus d’être admissibles au REER, ces fonds offrent un crédit d’impôt fédéral de 15 % et un crédit d’impôt du Québec de 15 % (jusqu’à 65 ans) sur un investissement d’au plus 5000 $ chaque année.

Le délai de détention minimal est de deux ans, mais les critères de rachat sont sensiblement plus restrictifs que ceux d’un placement traditionnel et les retraits sont généralement permis uniquement aux participants retraités.

Capital régional et coopératif Desjardins

Les actions de Capital régional et coopératif Desjardins acquises par un résidant du Québec, d’un maximum de 2500 $, procurent un crédit d’impôt de 50 % au Québec.
Les actions doivent être conservées sept ans après leur émission, sinon le crédit sera soumis à une récupération dégressive.

De plus, un particulier qui demande le rachat d’actions de Capital régional et coopératif Desjardins ne pourra plus bénéficier de ce crédit dans le futur.

Conclusion :

Prudence et réalisme sont de mise lorsque vous considérez l’acquisition d’un abri fiscal. Certains promoteurs font miroiter de fabuleuses économies d’impôt si vous investissez votre argent chez eux. Méfiez-vous et validez les informations qu’ils vous donnent auprès d’un professionnel de la fiscalité, car vous pourriez vous voir refuser les allégements fiscaux promis ou pire encore devoir rembourser ceux que vous avez préalablement obtenus.

L’utilisation et la sélection des abris fiscaux devraient reposer sur une évaluation complète de plusieurs facteurs : rendement, risque, liquidité, fiscalité, etc. Dès qu’un promoteur insiste sur un de ces facteurs, vous devriez l’interroger sur les autres aspects, sinon vous vous adonnerez à de la pure spéculation.

Ne perdez pas de vue non plus que la portion de votre portefeuille global réservée aux abris fiscaux devrait être marginale et appariée à votre profil d’investisseur.

Gel successoral*

Le gel successoral permet, à un moment donné, de fixer la valeur des actions d’une entreprise incorporée en transmettant la plus-value future des actions à une autre personne. L’auteur du gel peut ainsi limiter sa facture fiscale et différer l’impôt lié au transfert.

Comment fonctionne le gel successoral :

Il y a plusieurs façons d’effectuer un gel successoral. Tirant son nom de l’article de la Loi de l’impôt sur le revenu qui la régit, la restructuration en vertu de l’article 86 est un échange d’actions ou un remaniement du capital social d’une entreprise.

Dans le cadre d’un gel successoral classique, le propriétaire de l’entreprise détient toutes les actions de l’entreprise constituée en société. Il s’agit généralement d’actions ordinaires comportant un droit de vote. Le propriétaire trouve un ou plusieurs successeurs pour prendre l’entreprise. Il s’agit souvent d’un ou plusieurs des enfants du propriétaire, d’un collaborateur essentiel ou d’un groupe de collaborateurs essentiels.

Le propriétaire fait racheter ses actions par la société. En échange, la société émet au propriétaire des actions privilégiées assorties d’un droit de vote. Ces actions privilégiées ont une valeur de rachat fixe qui est égale à la valeur des actions ordinaires que la société vient d’annuler. Ainsi, l’échange d’actions ne donne pas immédiatement lieu à un gain en capital imposable. Le propriétaire peut liquider ses actions privilégiées en tout temps, mais uniquement contre la valeur fixée. C’est à ce moment-là que l’impôt sur les gains en capital entrerait en jeu.

Au même moment, la société émet de nouvelles actions ordinaires aux successeurs. Étant donné que les actions privilégiées représentent la totalité de la valeur de la société à ce stade-ci, les nouvelles actions ordinaires ont une valeur nulle. Toutefois, toute croissance future de la valeur de la société sera attribuée aux actions ordinaires et non pas aux actions privilégiées. Les actions ordinaires comportent elles aussi un droit de vote, mais elles ne représentent pas assez de voix pour contrer les actions privilégiées et ce, même si on liquidait un nombre important d’actions privilégiées. Ainsi, quelle que soit la croissance de la société, le titulaire des actions privilégiées conserverait le contrôle de la société jusqu’à ce qu’il ait liquidé la presque totalité de ses actions privilégiées.

Un exemple permet de voir comment le titulaire des actions privilégiées pourrait conserver le contrôle de la société même si ses actions privilégiées sont rachetées par la société. Le propriétaire de la société pourrait échanger toutes les actions ordinaires de la société contre 1 000 actions privilégiées. Chaque action privilégiée serait assortie de 1 000 voix (soit un million de voix en tout). Au même moment, le propriétaire ferait émettre 1 000 actions ordinaires aux successeurs. Chaque action ordinaire donnerait droit à une voix. Ainsi, le titulaire des actions privilégiées pourrait garder deux actions privilégiées et liquider toutes les autres et avoir assez de voix pour contrôler la société.

Le propriétaire pourrait choisir de considérer le rachat des actions ordinaires comme une distribution d’actions. Il pourrait fixer un prix qui se situerait entre le prix de base rajusté des actions et leur juste valeur marchande. Si la société a pris de la valeur entre son lancement par le propriétaire et la distribution des actions, cela entraînerait un gain en capital imposable. Toutefois, si le propriétaire dispose encore d’une partie ou de la totalité de son exonération cumulative de 800 000 $ pour gains en capital, et si l’entreprise y est admissible, il pourrait utiliser cette exonération pour réduire ou éliminer l’impôt sur gain en capital qui en résulterait. Un propriétaire qui envisage cette option doit tenir compte de tout problème éventuel lié au compte de pertes cumulatives nettes1, à la perte déductible au titre d’un placement d’entreprise2, ou à l’impôt minimum de remplacement3. Que le propriétaire utilise ou non l’exonération pour gains en capital, le montant que les successeurs devront un jour payer pour le contrôle de la société est gelé et les frais d’homologation sur les biens de la succession du propriétaire provenant de l’entreprise sont également gelés.

Variantes du gel successoral : échange d’actions en vertu de l’article 85 et création d’une fiducie.

L’échange d’actions effectué en vertu de l’article 85 est une forme légèrement différente de gel successoral qui tire aussi son nom du numéro de l’article de la Loi de l’impôt sur le revenu qui la régit. Plutôt que de faire racheter les actions par la société, le propriétaire crée une société de portefeuille et y transfère ses actions ordinaires. La société de portefeuille émet ensuite au propriétaire des actions privilégiées de la société de portefeuille comportant droit de vote. La société de portefeuille émet également de nouvelles actions ordinaires aux successeurs du propriétaire. Le choix dont on parlait précédemment, c’est-à-dire de fixer le gain en capital, est facultatif lors d’une restructuration selon l’article 86, mais obligatoire lors d’un échange d’actions en vertu de l’article 85.

Tout comme c’est le cas lors d’une restructuration selon l’article 86, grâce au nombre supérieur de voix que lui donnent les actions privilégiées de la société de portefeuille, le propriétaire conserve le contrôle de la société de portefeuille même si les nouvelles actions ordinaires comportent également un droit de vote. Étant donné que la société de portefeuille est propriétaire de toutes les actions de la société en exploitation, le propriétaire continue de contrôler cette société également. Les nouvelles actions ordinaires dites « de gel » peuvent aussi être émises à une fiducie. On a souvent recours à cette stratégie lorsque les successeurs sont des enfants qui sont trop jeunes pour détenir des actions.

L’un des avantages de la fiducie, est de laisser davantage de souplesse au propriétaire et à sa famille. Si les enfants décident de ne pas travailler dans l’entreprise, les fiduciaires pourraient vendre les actions détenues à un tiers. Ou encore, si le propriétaire décédait prématurément, les fiduciaires pourraient gérer l’entreprise au nom des enfants jusqu’à ce que ceux-ci soient assez âgés pour le faire eux-mêmes ou gérer l’entreprise au nom du conjoint du propriétaire décédé jusqu’à ce qu’ils trouvent un acheteur. Le propriétaire pourrait également structurer la fiducie de manière à pouvoir défaire le gel si les circonstances changeaient (dans ce cas-là les avantages fiscaux du gel successoral seraient également perdus).
Un autre avantage de transférer l’entreprise à une fiducie au bénéfice des enfants est que l’actif de la fiducie est protégé contre les créanciers des enfants et ne fait pas partie des biens familiaux nets en cas de rupture de mariage.

Avoir recours à une fiducie présente aussi des désavantages. Tous les biens transférés à la fiducie sont assujettis à l’impôt sur les gains en capital. Le revenu de la fiducie qui n’est pas distribué est imposé au taux marginal le plus élevé et ne donne droit à aucun crédit d’impôt personnel. De plus, il y a disposition présumée de tous les biens en immobilisation de la fiducie tous les vingt-et-un ans et cela peut entraîner le paiement d’impôt sur les gains en capital.

Gel successoral partiel

Le propriétaire n’est pas forcé de geler toutes ses actions d’un seul coup. Il peut soumettre une partie seulement de ses actions au gel successoral et conserver la possibilité de geler le reste plus tard. Ainsi, il réalise certains des objectifs visés par le gel successoral, et dont nous avons parlé plus tôt, tout en conservant le droit de bénéficier de la croissance future de la société. Il peut être approprié de recourir à un gel successoral partiel lorsque le propriétaire est encore loin de la retraite mais qu’il lui faut transférer une partie de la croissance éventuelle de l’entreprise à ses successeurs afin de garantir leur intérêt dans la croissance de l’entreprise et de renforcer leurs liens avec celle-ci.

Des types de gel successoral à éviter

En voyant le caractère complexe des opérations de rachat d’actions, de création de sociétés de portefeuille ou de fiducies, certaines personnes peuvent souhaiter adopter une solution plus simple. Malheureusement, les inconvénients des solutions simples pourraient très bien dépasser les avantages qu’elles comportent.
Une solution peu compliquée serait que le propriétaire donne ou vende simplement les actions à ses successeurs. Le propriétaire perdrait le contrôle de la société et il pourrait aussi perdre le droit d’y travailler. Il y aurait déclenchement immédiat d’un gain en capital imposable. Les nouveaux propriétaires pourraient même vendre la société à des tiers, ce qui irait à l’encontre de l’un des principaux motifs à l’origine du gel successoral (garder l’entreprise dans la famille ou la confier à des collaborateurs essentiels).

Une solution partielle à ce problème serait de vendre la société aux successeurs et d’accepter un billet à ordre comme paiement plutôt que de la donner ou de la vendre au comptant. Le propriétaire conserverait ainsi le contrôle parce qu’il pourrait demander le paiement du billet à ordre.

Toutefois, menacer d’exiger le remboursement d’un prêt n’est pas un moyen souhaitable d’exercer le contrôle. Un propriétaire ne pourrait exercer ce droit que dans des circonstances extrêmement graves. De plus, lorsque la croissance de la société aura augmenté sa valeur, les nouveaux propriétaires pourraient obtenir un prêt garanti par leurs actions et rembourser le billet à ordre. Le contrôle que l’on exerce grâce aux droits de vote que procure l’échange d’actions en vertu de l’article 85 ou la restructuration en vertu de l’article 86, ou le contrôle que permet la création d’une fiducie sont des options beaucoup plus souhaitables car le propriétaire dispose alors du droit légal de contrôler la société plutôt que de devoir se fier à la menace d’exiger le remboursement d’un billet à ordre.

Raisons de recourir au gel successoral :

Nous avons déjà parlé de plusieurs des raisons qui incitent une personne à recourir au gel successoral. Nous examinerons maintenant ces raisons, et quelques autres, plus en détail.

  • Bloquer la valeur aux fins des gains en capital et des frais d’homologation En gelant la valeur de l’entreprise, le propriétaire fixe également le gain en capital et le montant que l’administrateur devra inclure dans la succession pour le calcul des frais d’homologation. Le propriétaire sera également mieux placé pour planifier en vue de ces dépenses en sachant qu’elles n’augmenteront pas.
  • Bloquer le prix d’achat de l’entreprise En gelant la valeur de l’entreprise, le propriétaire fixe également le prix que les successeurs devront payer pour l’acquérir. Les successeurs seront donc en mesure de planifier en vue du jour où ils deviendront propriétaires de l’entreprise et ils seront plus à même de compléter l’achat.
  • Garantir l’attachement des successeurs à l’entreprise Étant donné que les successeurs profiteront de toute augmentation de la valeur de l’entreprise, ils auront la motivation nécessaire pour travailler avec acharnement à la préservation et à la croissance de cette valeur. À mesure que l’entreprise prend de la valeur, il devient plus intéressant d’y rester. L’entreprise devient un actif trop important pour qu’on l’abandonne.
  • Promouvoir une transition harmonieuse Lorsqu’il a recours au gel successoral pour fixer le prix de l’entreprise et garantir que les successeurs veilleront à son succès à long terme, le propriétaire contribue à une transition harmonieuse d’un propriétaire à l’autre.
  • Transférer le risque aux futurs propriétaires Étant donné que les successeurs détiendront des actions ordinaires, ils assumeront plus de risque que le propriétaire, qui lui, ne détient que des actions privilégiées, si jamais la société tombait en faillite. Lors de la liquidation de la société, les droits des titulaires d’actions privilégiées sur l’actif de l’entreprise priment sur ceux des titulaires d’actions ordinaires.
  • Procurer un revenu de retraite Le propriétaire peut transférer graduellement ses actions privilégiées aux successeurs. Cette stratégie permet aux successeurs d’acquérir la part du propriétaire avec le temps et elle procure un revenu de retraite au propriétaire. De plus, si les actions privilégiées que détient le propriétaire lui donnent suffisamment de droits de vote, ce dernier pourrait conserver le contrôle de la société jusqu’à ce qu’il n’ait pratiquement plus d’actions.
  • Fractionner le revenu À la suite d’un gel successoral, le propriétaire peut partager le revenu avec ses enfants sans contrevenir aux règles d’attribution. Si les enfants sont mineurs, le revenu de fiducie (si le gel successoral est réalisé par le biais d’une fiducie), le revenu de dividendes et les avantages conférés aux actionnaires sont assujettis aux règles d’attribution, mais pas le revenu d’entreprise ni les gains en capital. Lorsque les enfants atteignent l’âge adulte, un grand nombre des règles d’attribution cessent d’être applicables.
  • Éviter les conflits familiaux Dans de nombreuses familles, certains des enfants veulent faire carrière dans l’entreprise familiale et d’autres, non. L’entreprise familiale représente cependant la majeure partie de l’avoir des parents. En ayant recours au gel successoral, les parents peuvent transmettre l’entreprise aux enfants qui l’exploiteront un jour et prévoir ce qu’il faut pour que les autres enfants reçoivent un traitement équitable. L’assurance-vie peut aider dans ce sens.
  • Protection contre les créanciers Si on a recours à une fiducie ou à une société de portefeuille pour réaliser le gel successoral, il est possible d’obtenir une meilleure protection contre les créanciers.

Raisons de ne pas recourir au gel successoral :

Naturellement, il existe aussi de bonnes raisons de ne pas avoir recours au gel successoral. L’une d’elles est si le moment n’est pas approprié. En règle générale, le gel successoral intéresse le propriétaire d’entreprise qui envisage la retraite, même s’il ne prendra pas sa retraite immédiatement. Le propriétaire qui se trouve dans cette situation a peut-être des enfants ou des collaborateurs essentiels qui pourraient prendre la relève tout naturellement. Si le propriétaire est relativement jeune, ses enfants ou ses collaborateurs essentiels ne sont peut-être pas prêts à lui succéder.
Une autre raison de ne pas envisager le gel successoral a trait au potentiel de croissance de l’entreprise. Par exemple, si une entreprise est sur le point de connaître une poussée de croissance qui en fera une entreprise multimillionnaire, ce potentiel a beaucoup trop de valeur pour qu’on le donne tout bonnement. C’est particulièrement important si l’on songe qu’un gel successoral est généralement irrévocable ou, à tout le moins, très dispendieux à renverser au plan fiscal.

Rachat progressif, dégel et regel :

Le dégel et le regel sont des moyens de défaire un gel successoral.

  • Rachat progressif : après un gel successoral, le propriétaire liquide ses actions graduellement dans le cadre d’une distribution systématique. En règle générale, ceci vise à fournir au propriétaire un revenu de retraite provenant de la liquidation graduelle de ses actions. Les successeurs conservent leurs actions. À la fin, le propriétaire a liquidé toutes ses actions et les successeurs ont le contrôle de l’entreprise. On appelle parfois ce genre de gel un «gel sujet à épuisement» (cela veut simplement dire que les actions du propriétaire s’épuisent avec le temps, au fur et à mesure qu’elles sont liquidées).
  • Dégel : même si l’on considère qu’un gel successoral est généralement irrévocable, il existe des moyens de procéder à un dégel. Si le propriétaire a eu recours à une fiducie pour réaliser le gel successoral, il peut y incorporer des dispositions qui permettent au propriétaire de reprendre l’entreprise. Le prix à payer pour ce genre de dispositions est une réduction des avantages fiscaux dont le propriétaire bénéficierait autrement à la suite du gel successoral.
  • Regel : si l’entreprise perd de la valeur après le gel successoral – à la suite d’une récession par exemple – le propriétaire et les successeurs pourraient procéder à un dégel même si le gel successoral n’a pas été accompli au moyen d’une fiducie. En règle générale, l’aspect irrévocable d’un gel successoral découle des conséquences fiscales inacceptables qu’entraînerait une forte croissance de l’entreprise. Par contre, si l’entreprise à perdu de la valeur depuis le gel successoral, ces conséquences peuvent être mineures ou même nulles. Après le dégel, le propriétaire peut regeler la valeur de l’entreprise au niveau inférieur auquel elle est tombée durant la récession. Le gain en capital éventuel sera calculé en fonction de la nouvelle valeur réduite de l’entreprise.

Revoir l’assurance-vie :

Un gel successoral offre de nombreuses occasions d’examiner les besoins de planification financière et d’assurance-vie des parties en cause :

  • Planification à l’égard des gains en capital et des frais d’homologation pour le propriétaire : après le gel successoral, les obligations en matière de gains en capital et de frais d’homologation sont fixes. Même si le propriétaire prévoit liquider ses actions graduellement, il existe tout de même un besoin d’assurance-vie pour couvrir ces obligations advenant le décès prématuré du propriétaire.
  • Planification à l’égard des gains en capital et des frais d’homologation pour les successeurs : si l’entreprise prend de la valeur, les successeurs accumuleront des obligations fiscales à l’égard des gains en capital et des frais d’homologation. Bien qu’il ne soit pas possible de déterminer le montant de ces obligations avec la même précision qu’on peut le faire pour le propriétaire, ces obligations n’en existent pas moins et on doit les assurer en cas de décès prématuré.
  • Convention d’achat-vente : quelle que soit la manière dont le propriétaire et les successeurs prévoient opérer le transfert de la propriété de l’entreprise, le décès prématuré du propriétaire pourrait brouiller ces plans. Les parties intéressées auront besoin d’assurance pour garantir qu’il y ait suffisamment de fonds pour acheter les actions du propriétaire si ce dernier décédait avant le transfert de l’entreprise aux successeurs.
  • Assurance pour collaborateurs essentiels : si les successeurs étaient déjà à l’emploi de l’entreprise avant le gel successoral, le gel permet de reconnaître l’importance de leur contribution au succès de l’entreprise et d’assurer l’entreprise contre la perte de ces personnes.
  • Répartition du patrimoine : le gel successoral officialise le transfert de l’entreprise du propriétaire aux successeurs. Si quelques-uns seulement des enfants du propriétaire font partie des successeurs et que l’entreprise constitue la majeure partie du patrimoine du propriétaire, comme c’est souvent le cas, les enfants qui ne font pas partie du groupe des successeurs pourraient avoir l’impression qu’ils ne sont pas traités équitablement. D’un autre côté, si chacun des enfants reçoit une part égale de l’entreprise, ceux qui travaillent dans l’entreprise pourraient penser qu’ils héritent d’un fardeau injuste puisqu’ils devront par leur travail générer de la valeur et un revenu pour leurs frères et sœurs qui ne contribueront pas à l’entreprise. Le propriétaire devra donc acheter de l’assurance-vie pour éviter les conflits familiaux et l’amertume qui résulteraient de ces deux situations. L’assurance-vie permet au propriétaire de faire un don aux enfants qui ne participeront pas à l’entreprise.

Notre rôle :

Vous n’avez pas à tout savoir à propos des façons de réaliser un gel successoral, mais il peut être fort utile de savoir ce qu’est un gel successoral, comment il fonctionne et pourquoi vous souhaiter y avoir recours.

1 Si vous avez emprunté pour acheter des actions de la société, le compte de la perte nette cumulative sur placements (PNCP) fait le cumul des intérêts déductibles versés sur l’argent emprunté pour acquérir les actions moins le revenu net que vous avez tiré de ces actions (les dividendes par exemple). Au moment de vendre les actions, si vous souhaitez vous prévaloir de l’exonération de 800 000 $ pour soustraire le gain en capital de l’impôt, tout montant qui figure au compte PNCP sera déduit du montant de l’exonération.

2 Les pertes au titre d’un placement d’entreprise admissibles peuvent être déduites du revenu ordinaire. Par contre, si vous déduisez ces pertes de votre revenu, vous ne pourrez pas utiliser l’exonération pour gains en capital à concurrence du montant des pertes déduites.

3 L’impôt minimum de remplacement (IMR) est un régime fiscal parallèle qui vise les personnes à revenu élevé. S’il n’y avait pas d’IMR, ces personnes pourraient utiliser les allègements fiscaux pour éviter de payer de l’impôt ou en payer très peu. L’IMR les oblige à effectuer un autre calcul aux fins de l’impôt et à payer l’impôt selon le calcul qui produit le montant le plus élevé. L’IMR peut apporter une mauvaise surprise à quelqu’un qui vend des immobilisations. Par exemple, si votre revenu pour l’année est composé uniquement du gain en capital et que vous prévoyez utiliser l’exonération de 800 000 $ pour gains en capital afin d’éliminer l’impôt complètement, l’IMR pourrait vous forcer à payer un certain montant d’impôt.

Les lois fiscales prévoient qu’un contribuable est réputé avoir cédé tous ses biens à leur JVM immédiatement avant son décès. Cette mesure peut donner lieu à une importante dette fiscale dans l’année du décès, érodant par le fait même le patrimoine destiné aux héritiers. Si le patrimoine inclut des actions d’une petite entreprise, le manque de liquidités pour payer cette dette peut même obliger le liquidateur de la succession à procéder à la vente ou à la liquidation de l’entreprise, en opposition directe avec l’objectif du défunt qui était de la conserver dans la famille. Bien sûr, il est possible de retarder cette cession présumée, dans la mesure où les actifs sont légués au conjoint ou à une fiducie exclusive en faveur du conjoint, mais ce n’est qu’une solution temporaire qui ne règle pas le problème de la transmission aux enfants.

Le gel successoral a pour but de transférer la plus-value future des actifs (généralement des actions de petite entreprise) que détient un propriétaire, auteur du gel, afin qu’elle s’accumule entre les mains d’autres personnes (enfants, petits-enfants, employés clés), tout en permettant à l’auteur du gel de conserver la valeur actuelle de ses actions et de reporter l’impôt sur le gain en capital au moment de leur cession réelle ou réputée.

Le gel entraîne l’arrivée de nouveaux actionnaires qui profiteront de la croissance future de l’entreprise, diminuant ainsi le gain en capital à la cession réputée au décès de l’auteur du gel. La motivation principale du gel est précisément de transférer l’entreprise à une génération suivante, tout en permettant à son auteur de conserver le contrôle de l’entreprise et, s’il le désire, une source de revenus par l’octroi de dividendes sur ses actions de gel.

Finalement, l’arrivée de nouveaux actionnaires dans l’entreprise au moment d’un gel successoral nécessite la mise en place d’une convention entre actionnaires.

Celle-ci précisera, au minimum, les modalités relatives à la cession des actions de la société (achat, rachat ou transfert) ainsi qu’au financement de ces transactions et les principales situations où elles s’appliquent.

Le gel successoral constitue l’un des domaines les plus complexes de la planification fiscale. Plusieurs éléments du droit corporatif et du droit matrimonial peuvent interférer au moment de ces transactions. Des spécialistes de ces domaines doivent être consultés avant toute élaboration d’une technique quelconque de gel successoral.

Fiducie familiale/testamentaire

Une fiducie est une forme juridique, au même titre qu’une société (auparavant appelée compagnie). Ainsi, la meilleure façon de comprendre ce qu’est une fiducie est de la comparer à une société. Voici donc un tableau sommaire et comparatif des acteurs dans une société versus
ceux d’une fiducie :

Vous comprendrez donc qu’il existe principalement trois acteurs au sein d’une fiducie :

1. Le constituant : il est là pour créer la fiducie. Une fois cela fait, il ne doit plus jouer aucun rôle.

2. Les fiduciaires : il s’agit des administrateurs de la fiducie. Ils sont nommés au départ de la fiducie et peuvent être changés en cours de route si nécessaire.

3. Les bénéficiaires : ceux qui se feront attribuer les profits et les biens de la fiducie.

Quel est le taux d’imposition des fiducies ?

Il y a deux sortes de fiducies aux fins des taux d’imposition : les fiducies testamentaires et les fiducies non testamentaires.

Les fiducies testamentaires s’imposeront à un taux d’imposition progressif, tout comme les particuliers. Les fiducies non testamentaires s’imposeront à un taux d’environ 44 % au Québec. Pour cette raison, les fiducies non testamentaires feront presque toujours le choix d’imposer leurs bénéficiaires.

Les fiducies permettent généralement le contrôle, la gestion et la distribution de biens au cours d’une période donnée. D’autres motifs importants justifient le recours à une fiducie, par exemple les possibilités de fractionnement du revenu, de report de gains en capital, d’évitement des frais
d’homologation, de protection de l’actif, de répartition entre le revenu et le capital, d’affectation d’un capital à des bénéficiaires désignés et de confidentialité. Le constituant ou le testateur (auteur d’un testament) qui examine les options de planification recourt à une fiducie lorsqu’il est préférable de détenir des biens au profit d’une personne ou d’un groupe de particuliers plutôt que de les transférer purement et simplement à cette personne ou à ce groupe.

Le constituant, ayant tranché cette question, doit comparer les conséquences fiscales de l’utilisation d’une fiducie entre vifs avec celles d’une fiducie testamentaire. Le constituant doit aussi examiner le pouvoir dont le fiduciaire devrait être investi à l’égard des biens pour établir si la fiducie doit être discrétionnaire ou non. Bien entendu, pendant tout le processus de planification, les objectifs et l’intention du constituant ou du testateur doivent être déterminés afin de créer le type approprié de fiducie. Il existe plusieurs types de fiducies. (Fiducies familiales, fiducies d’assurance, les fiducies au profit du conjoint, les fiducies en faveur de soi-même, les fiducies mixtes au profit du conjoint et les fiducies discrétionnaires utilisées dans le cas d’un bénéficiaire invalide; fiducie Henson).

Convention de retraite

À venir